Loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Plan de relance, priorité à la compétitivité et à l'emploi, déficit public à 8,5% en 2021, budget vert, dépenses d'urgence... Que retenir de la loi de finances pour 2021 qui s'inscrit dans un contexte sanitaire et économique exceptionnel ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    28 septembre 2020

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    28 septembre 2020

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    17 décembre 2020

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    28 décembre 2020

    Conseil Constitutionnel

  5. Étape 5 validée

    29 décembre 2020

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

La loi de finances pour 2021 est largement consacrée à la relance de l'économie. Elle déploie le plan "France relance" de 100 milliards d'euros annoncé en septembre 2020, pour répondre à la récession provoquée par l'épidémie de Covid-19. Elle acte la baisse des impôts dits "de production" pour les entreprises. Elle contient également 20 milliards d'euros de dépenses d'urgence pour les secteurs les plus touchés par la crise (restauration, événementiel, loisirs, sport, soutien au secteur de la montagne ...) et les jeunes.

Les prévisions sur la croissance, le déficit et les dépenses publiques

Ces prévisions ont été revues par le gouvernement au cours de la discussion budgétaire, en raison de la deuxième vague d'épidémie de Covid-19 et du deuxième confinement. Pour 2021, le texte table sur une prévision de croissance de +6%, un déficit public à 8,5% du PIB (après 11,3% en 2020) et une dette publique à 122,4% du PIB (après 119,8% en 2020).

L'essentiel des mesures du budget 2021

Les mesures en faveur de la croissance verte

Pour la première fois, la loi de finances est présentée selon des critères environnementaux. Plusieurs milliards d'euros de dépenses vertes sont budgétés notamment pour la rénovation énergétique des bâtiments publics et privés (élargissement de la prime "MaPrimeRénov’", crédit d'impôt pour les entreprises...), la décarbonisation de l'industrie ou le développement de l'hydrogène.

Une série de mesures intéressent les mobilités. Les barèmes du bonus écologique pour les véhicules électriques neufs sont abaissés en juillet 2021, puis en janvier 2022. La prime à la conversion évolue aux mêmes dates. Un nouveau crédit d'impôt pour l'installation de borne de recharge d'un véhicule électrique est créé, dans le contexte de la disparition du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) au 31 décembre 2020. Sur amendement du gouvernement, un malus automobile lié au poids du véhicule (à partir de 1,8 tonne) est instauré à partir de 2022. Le malus auto sur les véhicules les plus émetteurs de CO2 est, par, ailleurs, renforcé mais sur trois ans. À l'initiative des députés, le plafond du forfait mobilités durables déductible de l'impôt sur le revenu (institué par la loi d'orientation des mobilités en 2020) est relevé de 400 à 500 euros.

Sur amendement du Sénat, un crédit d'impôt destiné à encourager les entreprises agricoles à sortir du glyphosate sur 2021 et 2022 est mis en place.

Les mesures pour renforcer la compétitivité des entreprises

De nombreuses mesures soutiennent les entreprises. Les impôts de production (pesant sur la masse salariale, l'investissement, le capital productif notamment) sont réduits de 10 milliards d'euros à partir du 1er janvier 2021, de façon pérenne. Cette baisse s'accompagne de l'obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés de produire avant fin 2022 certains indicateurs en matière de transparence de leur démarche écologique, de parité et de gouvernance.

La baisse de l'impôt sur les sociétés est poursuivi, avec l'objectif de ramener le taux à 25% en 2022.   Les TPE/PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) bénéficient de mesures dédiées pour renforcer leurs fonds propres.

7 milliards d'euros de dépenses d'urgence sont mobilisés pour le fonds de solidarité pour les entreprises au moins jusqu'au mois de juin 2021. 

Les mesures en faveur de l'emploi et de la cohésion sociale et territoriale

Afin de prévenir les licenciements économiques, 11 milliards d'euros sont consacrés au dispositif existant de chômage partiel et pour l’activité partielle de longue durée (APLD).

Dans le plan de relance, 4 milliards d'euros sont fléchés vers les jeunes et leur entrée dans la vie professionnelle (augmentation du nombre de formations qualifiantes, embauches en alternance soutenues...). Des crédits d'urgence sont aussi débloqués (garantie jeunes et bourses).

Pour les plus précaires, des financements sont prévus pour aider les associations de lutte contre la pauvreté. À l'initiative du Sénat, la disposition exceptionnelle adoptée dans la deuxième loi de finances rectificative du 25 avril 2020, qui porte à 1 000 euros la limite de versements retenus dans le cadre du dispositif Coluche, est prolongé d'un an.

Enfin, la baisse des impôts des ménages se poursuit : en 2021, les 20% des ménages les plus aisés vont voir leur taxe d'habitation diminuer d'un tiers. En 2023, la taxe d'habitation doit être supprimée pour tous les ménages.

Les mesures concernant les collectivités locales

Près de 2,3 milliards d’euros ont été votés pour aider les collectivités locales à compenser leurs pertes financières liées à la crise sanitaire : fonds de stabilité des départements renforcé, nouveaux crédits pour soutenir l’investissement des régions et clause de sauvegarde pour le bloc communal reconduite en 2021 à hauteur de 200 millions d'euros... Cette clause de sauvegarde, prolongée sur amendement des députés, a été mise en place par la troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020.

Les autres mesures

Parmi les autres mesures introduites lors du débat parlementaire, figurent :

  • la création d'un comité national de suivi du plan de relance auprès du Premier ministre ;
  • l'exonération de la TVA sur les tests de dépistage du Covid-19 et sur les vaccins ;
  • la suspension jusqu'au 16 février 2021 du jour de carence pour les agents publics arrêtés en raison du Covid-19, comme c'est déjà le cas pour les salariés du privé ;
  • la prolongation jusqu'en 2022 du prêt à taux zéro (PTZ), qui favorise l'accession à la propriété d'une résidence principale pour les ménages les plus modestes ;
  • la prolongation du dispositif Pinel, en faveur de l'investissement résidentiel locatif ;
  • la prolongation jusqu'à fin 2021 du taux bonifié à 25% de la réduction d’impôt pour la souscription au capital des PME (IR-PME), appelé aussi "dispositif Madelin".

L'évolution des effectifs publics

En 2021, les effectifs des ministères et des budgets annexes sont réduits de 427 emplois temps plein. Des ministères comme celui des finances perdent des postes. Les moyens des ministères régaliens sont augmentés. Le budget de la justice en particulier croît de 8%.