Ordonnance du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire

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Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

L’ordonnance vise à établir une plus grande loyauté dans les relations commerciales entre opérateurs économiques de la chaîne agroalimentaire, y compris au niveau européen. Les services de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont chargés de sanctionner les comportements abusifs.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    3 décembre 2020

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    30 juin 2021

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    30 juin 2021

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 30 juin 2021.

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'ordonnance est prise en application de l'article 9 de la loi du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (DDADUE).

Elle transpose la directive (UE) 2019/633 du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire. Cette directive permet d'instaurer un cadre harmonisé européen minimal de lutte contre les pratiques commerciales déloyales entre les professionnels du secteur agro-alimentaire.

La France bénéficie depuis longtemps de ce cadre juridique, grâce aux règles fixées dans le code du commerce sur les "pratiques commerciales restrictives de concurrence", mais de telles dispositions restaient encore une exception à l'échelle européenne.

La plupart des pratiques visées par cette directive sont ainsi déjà illicites en France, en application des règles consacrées par la loi du 30 octobre 2018 dite EGALim pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, et par l’ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce, qui a recentré le droit national des pratiques commerciales restrictives de concurrence autour de trois pratiques illicites générales : le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, l'avantage sans contrepartie et la rupture brutale des relations commerciales.

Le texte en créé toutefois trois qui ne peuvent pas être appréhendées par ces pratiques illicites générales. Il s'agit de :

  • l'interdiction d’annuler une commande à trop brève échéance ;
  • l’interdiction d’obtenir, d’utiliser ou de divulguer le secret des affaires ;
  • l’interdiction de refuser de confirmer par écrit les conditions d’un contrat.

De plus, l’ordonnance raccourcit certains délais de paiement pour plusieurs denrées et produits alimentaires.

Enfin, des précisions sont apportées sur le formalisme contractuel exigé lorsque sont accordés aux consommateurs des avantages promotionnels sur des produits agricoles ou agroalimentaires, dans le cadre de certains contrats.