Ordonnance du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises

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Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

L'ordonnance crée, à partir du 1er janvier 2023, un registre national dématérialisé des entreprises. Ce nouveau registre unique, qui centralisera les informations économiques et juridiques relatives aux entreprises et à leurs dirigeants, doit permettre de simplifier les démarches et de réduire les coûts à la création pour les entrepreneurs.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    22 mai 2019

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    15 septembre 2021

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    15 septembre 2021

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 15 septembre 2021.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Cette ordonnance est prise en application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).

Elle crée, au 1er janvier 2023, un registre national des entreprises intégralement dématérialisé et recensant, pour chaque entreprise exerçant en France, l’ensemble des informations relatives à sa situation.

Ce registre remplacera :

  • le registre national du commerce et des sociétés (RNCS) ;
  • le répertoire des métiers (RM) ;
  • le registre des actifs agricoles (RAA).

Il intègrera aussi des entreprises qui ne figuraient dans aucun registre jusque-là.

Ce nouveau registre doit devenir, pour les acteurs économiques, l’outil de référence en matière d’informations économiques et juridiques relatives aux entreprises et à leurs dirigeants.

Le fonctionnement du registre, qui a été confié à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), repose sur deux axes principaux :

  • l’alimentation et la mise à jour du registre seront exclusivement assurées par l’organisme unique, qui succède aux centres de formalités des entreprises à la date d’ouverture du registre. Les données de certaines entreprises (commerciales, artisanales, ou dirigées par un actif agricole) feront l’objet de validation et de contrôle par des autorités habilitées, préalablement à leur inscription au registre ;
  • l’intégralité du contenu du registre sera diffusé en accès libre au public sur un portail internet, à l’exception de certaines données personnelles, dont l’accès sera réservé à des autorités de contrôle et d’enquête ou à des organismes dont la mission rend nécessaire l’accès à ce type de données.