Ordonnance du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

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Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

L'ordonnance a un double objectif : simplifier le droit qui pèse sur les collectivités territoriales en matière de publicité, de conservation et d'entrée en vigueur de leurs actes et faciliter l’accès des citoyens aux décisions locales.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    27 décembre 2019

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    7 octobre 2021

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    7 octobre 2021

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 7 octobre 2021.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Prise en application de l’article 78 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, l'ordonnance simplifie, clarifie et harmonise les règles et les formalités qui régissent la publicité, l'entrée en vigueur et la conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. Elle renforce la publicité de leurs actes sur internet, prévue aujourd’hui seulement à titre facultatif et complémentaire. L’essentiel de ces mesures est applicable à partir du 1er juillet 2022.

Pour toutes les catégories de collectivités territoriales, le contenu et les conditions de publicité et de conservation du procès-verbal des assemblées délibérantes locales sont simplifiés et harmonisés. Le compte-rendu des séances du conseil municipal ou communautaire est supprimé. Un affichage à la mairie ou au siège de l’établissement public d’une liste des délibérations examinées en séance permettra de garantir l’accès rapide des citoyens à l’information sur les décisions des assemblées locales. Les conditions de tenue et de signature du registre des actes communaux sont allégées. Le recueil des actes administratifs est supprimé pour toutes les collectivités territoriales.

Par ailleurs, l’accomplissement des formalités de publicité des actes des collectivités locales est modernisé. La publication des actes des collectivités locales sur leur site internet devient le principe. L’obligation d’affichage ou de publication sur papier des actes est supprimée. Les plus petites collectivités (communes de moins de 3 500 habitants, syndicats de communes et syndicats mixtes "fermés") pourront toutefois choisir le mode de publicité de leurs actes : affichage ou publication sur papier ou publication sur internet.

Le principe de la publication dématérialisée des actes locaux est assortie de l’obligation pour les collectivités de les communiquer sur papier à tout citoyen qui en fait la demande. Il s'agit de permettre aux personnes qui n'ont pas internet ou le maîtrisent mal de pouvoir rester informés.

Enfin, pour entrer en vigueur, les plans locaux d’urbanisme et les schémas de cohérence territoriale devront désormais être publiés sur le portail national de l’urbanisme en ligne, sauf difficulté technique. La publication sur ce portail conditionnera, avec leur transmission au préfet, le caractère exécutoire de ces documents.