Ordonnance du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles

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Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

L'ordonnance rend conforme le droit français avec la législation européenne sur la santé animale. Cette législation est issue du règlement européen du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles. Un système d’information rénové en matière d’identification et de traçabilité animale est notamment prévu d’ici à 2024.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    3 décembre 2020

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    20 octobre 2021

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    20 octobre 2021

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 20 octobre 2021.

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'ordonnance, prise en application de la loi du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, met en conformité le droit français avec le règlement européen du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles, dit "législation sur la santé animale".

Ce règlement, entré en application le 21 avril 2021, réforme en profondeur les dispositifs sanitaires en matière de maladies animales. Il classe pour la première fois les maladies animales au regard de leur impact sanitaire et économique et organise un partage des responsabilités entre l’État et les opérateurs (éleveurs mais également tous les intervenants en élevage) dans la gestion de la prévention et de la surveillance des risques sanitaires et leur maîtrise. Les maladies à fort enjeu sanitaire et économique restent de la responsabilité des États (tuberculose bovine, influenza aviaire hautement pathogène ou encore peste porcine africaine, mais aussi certaines zoonoses).

L’ordonnance prévoit également la refonte de la gouvernance sanitaire afin de donner aux professionnels les outils leur permettant d’exercer concrètement leurs responsabilités.

L’ordonnance contient enfin les mesures nécessaires à la construction d’un système d’information rénové en matière d’identification et de traçabilité animale d’ici à 2024, essentiel à la mise en œuvre des actions sanitaires et des dispositifs de soutien économique.

Une mission de service public sera confiée à l’ordre national des vétérinaires pour mettre en place un système d’information entre les services de l’État et les vétérinaires sanitaires. Ce système permettra notamment à l’État de fournir les données nécessaires aux vétérinaires sanitaires pour la réalisation de leurs missions en élevage.