Loi du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19

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Les lois de la XVe législature 2017-2022

La loi crée une plateforme de suivi des malades chroniques du Covid-19. Cette plateforme permettra à toutes les personnes souffrant de "Covid long" de s'y enregistrer pour bénéficier d'une prise en charge spécifique, en particulier par des unités de soins post‑Covid‑19.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    14 octobre 2020

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 validée

    13 janvier 2022

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    24 janvier 2022

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'essentiel de la loi

Cette courte loi entend répondre à "un vrai défi de santé publique". Selon l'auteur à son origine, le député Michel Zumkeller, il est essentiel de reconnaître la maladie des personnes souffrant d'un Covid long, "et de mettre fin à l’errance médicale qui alimente le désespoir de ces patients".

C'est pourquoi une plateforme de suivi des malades chroniques du Covid-19 est créée. Les personnes souffrant ou ayant souffert de symptômes post-Covid, adultes comme enfants, enregistrées sur cette plateforme bénéficieront d'une prise en charge par leur médecin traitant ou par une unité de soins post-Covid pour les malades atteints de pathologies plus lourdes. Les agences régionales de santé sont chargées de faciliter la mise en œuvre rapide de ces unités dans les établissements hospitaliers de proximité.

Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), doit définir la mise en application de cette nouvelle plateforme.

Enfin, pour permettre le meilleur accompagnement possible des patients souffrant de Covid long, la loi prévoit la prise en charge intégrale de leurs soins et analyses liés au Covid tant par l'assurance maladie que par les complémentaires santé.

Selon le gouvernement, 1,7 million de personnes souffriraient du syndrome de Covid long (symptômes persistants pendant "4 à 12 semaines") et 700 000 de post-Covid (symptômes au-delà de 12 semaines).