Ordonnance du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier

Temps de lecture 3 minutes

Les lois de la XVe législature 2017-2022

L'ordonnance finalise la réforme de la partie législative du code minier. Elle complète et corrige plusieurs ordonnances du 13 avril 2022 et le code minier.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    22 août 2021

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    10 novembre 2022

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    10 novembre 2022

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 10 novembre 2022.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Cette ordonnance, prise en application de l'article 81 de la loi du 22 août 2021 "Climat et Résilience", s’inscrit dans le cadre de la modernisation du code minier, initiée par cette loi. Elle modifie des ordonnances du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers, modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier, relative à l'adap 67 de la loi du 22 août 2021.

L'ordonnance permet de prendre en compte l’évolution des conditions d’exploration ou d’exploitation, durant la validité du titre minier. Elle conforte la prise en compte des enjeux environnementaux liés aux activités minières, en renforçant les modalités d’information et de participation des collectivités territoriales, en soumettant à enquête publique la révision des plans de prévention des risques miniers et à consultation du public leur modification.

Le texte prévoit également une déclinaison locale de la future politique nationale, souhaitée par le Parlement, qui précisera les orientations de gestion et de valorisation des substances et des usages du sous-sol ainsi que les exigences sociales et environnementales des approvisionnements en ressources primaires et secondaires provenant d'un pays non-européen.

Par ailleurs, des dispositions visent à :

  • harmoniser l’exercice de la police des mines en s’appuyant également sur les inspecteurs de l’environnement ;
  • soumettre l’élaboration des servitudes d’utilité publique prises au titre du code minier à enquête publique ou à consultation des propriétaires lorsque l’emprise des servitudes concerne un nombre limité de parcelles à l’instar des servitudes prises au titre du code de l’environnement ;
  • permettre de prolonger les permis exclusifs de recherches de substances de mines qui feront l’objet d’une analyse environnementale, économique et sociale ;
  • clarifier les dispositions en cas de superposition des titres miniers et de connexion hydraulique entre deux gîtes géothermiques ;
  • apporter davantage de souplesse à l’opération de transfert des équipements de surveillance et de prévention des risques entre l’État et sans régression de la protection de l’environnement (en particulier pour l’exploitation du gaz de mine) ;
  • remplacer l’obligation actuelle de qualification pour les foreurs de gîtes géothermiques de petite importance par un système de certification au plus tard avant mi-2025.