Ordonnances du 13 avril 2022 complétant la réforme du code minier

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Les lois de la XVe législature 2017-2022

Ces quatre ordonnances viennent compléter la réforme du code minier, engagée par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    22 août 2021

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    13 avril 2022

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    13 avril 2022

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 13 avril 2022.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Ces quatre ordonnances sont prises en application de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui a initié une réforme du code minier.

L'ordonnance sur l’autorisation environnementale des travaux miniers

La première ordonnance porte sur l’autorisation environnementale des travaux miniers.

Les travaux miniers, c’est-à-dire l’activité physique d’exploration ou d’exploitation, sont soumis aux dispositions du droit de l’environnement français et européen, notamment en matière de participation du public. Lorsqu’ils peuvent présenter des dangers et des inconvénients pouvant porter significativement aux intérêts protégés par le code minier, ils doivent être autorisés par une décision spécifique : l’autorisation d’ouverture de travaux miniers. L’ordonnance prévoit l'intégration des travaux miniers dans le régime de l'autorisation environnementale partir du 1er janvier 2023, pour harmoniser les procédures administratives d'instruction des dossiers de demande d’autorisation, de contrôle, de sanctions et d’exercice de la police spéciale entre les sites miniers et les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

L’objectif visé est de définir un cadre clair et simplifié pour les entreprises, tout en assurant un niveau élevé de protection de l’environnement. Avec l’intégration de l’autorisation de travaux miniers dans l’autorisation environnementale, les demandes d’ouverture de travaux miniers seront ainsi instruites comme les demandes d’autorisation relevant de la loi sur l’eau ou des ICPE, tout en conservant un niveau d’exigence de protection de l’environnement au moins comparable. De plus, lorsqu’une entreprise aura également à implanter des ICPE sur son site minier, elle n’aura plus qu’un seul dossier à déposer, couvrant à la fois les aspects mines et ICPE, et non plus deux dossiers à déposer en parallèle.

L’ordonnance prévoit, de plus, des nouvelles règles en matière de police des mines, pour garantir que les obligations liées à l’après-mines soient pleinement effectives. Elle contribue à assurer sur le long terme, même lorsque l’exploitation des mines est terminée, un haut niveau de protection de l’environnement.

Les sanctions de la police des mines sont étendues à celles prises sur le fondement du code de l’environnement (consignations de sommes, astreintes administratives, amendes administratives).

Le préfet pourra sanctionner l’exploitant ou l’explorateur qui n’aurait pas respecté ses obligations relatives à l’arrêt des travaux, en permettant à l’administration de lui refuser toute nouvelle autorisation d’ouverture de travaux miniers pendant cinq ans maximum.

L'ordonnance sur l’indemnisation et la réparation des dommages miniers

Cette ordonnance précise et renforce le dispositif d’indemnisation et de réparation des dommages miniers.

Aucune définition précise du dommage ne figure ni dans le code minier, ni dans l’esprit des lois de 1995 et 1999, prises après des affaissements massifs dans le bassin ferrifère lorrain. La lecture stricte du dommage minier est le dommage matériel direct aux biens et aux personnes (c’est-à-dire, les dommages en lien avec les affaissements de terrain et les émissions de gaz). Cette définition est insuffisante dans certains cas, y compris pour certaines mines déjà fermées mais qui peuvent avoir un impact sur les riverains.

L’ordonnance redéfinit le dommage minier comme un dommage, ayant pour cause déterminante l’ancienne activité minière. Par ailleurs, la responsabilité de l’explorateur ou de l’exploitant en cas de dommage minier est réaffirmée.

Le champ du dommage minier est étendu aux dommages environnementaux et sanitaires, aujourd’hui non pris en compte. Le lien de causalité direct entre le dommage et une activité minière est maintenu.

Le texte précise également que la responsabilité de l’explorateur ou de l’exploitant n’est pas limitée dans le temps. L’exploitant peut toutefois être exonéré s'il prouve une cause étrangère à l’activité. Sa responsabilité peut également être réduite lorsque le dommage est causé conjointement par l’activité minière et par la faute de la victime (notamment l’absence de prise en compte par cette dernière des recommandations des autorités sanitaires).

Le principe de la garantie de l’État en cas de défaillance ou de disparition de l’exploitant est réaffirmé. L’État est, en effet, garant des dommages miniers lorsque l’exploitant est défaillant ou a disparu, dans les mêmes conditions que l’exploitant. Il est également précisé que l’État peut faire effectuer des travaux d’office aux frais de l’exploitant pour prévenir la survenance imminente d'un dommage grave.

Des précisions sont apportées sur la réparation des dommages miniers. Le préjudice actuel, direct et certain résultant d’un dommage minier est seul réparable.

Enfin, le texte prévoit que l'indemnisation des dommages miniers peut être gérée pour le compte de l’État par le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) et que ce fonds de garantie percevra une contribution à hauteur des dépenses exposées par cette activité.

L'ordonnance modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier

Cette ordonnance fait aboutir la réforme du régime juridique et des conditions d’attribution des titres miniers en vue d’une meilleure prise en compte de l’environnement, du droit de la concurrence et d’une plus grande participation du public. Elle poursuit la modernisation du code minier, initiée par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021.

Cette loi a revu en profondeur les conditions d’attribution de titres miniers, de gîtes géothermiques et de stockages souterrains. Par ailleurs, elle a créé des outils permettant de prendre en compte des critères environnementaux dès le dépôt d’une demande de titre d’exploration ou d’exploitation et, éventuellement, de refuser ces titres dans le cas où la protection des intérêts environnementaux ne serait pas assurée. Des fondements juridiques et des objectifs au modèle minier français ont aussi été donnés.

L'ordonnance complète et précise ces dispositions. Pour répondre aux attentes des territoires qui accueillent les projets miniers, elle précise des procédures de concertation jusque-là inédites dans le code minier et renforce les garanties au profit des tiers en cas d’éventuels contentieux. Les droits d’inventeur de mines et la conciliation des droits des détenteurs de titres miniers entre eux sont aussi clarifiés. L’hydrogène natif est ajouté à la liste des substances de mines.

Enfin, plusieurs simplifications sont prévues sur les dépôts conjoints :

  • de demande de titre minier et d’autorisation environnementale ;
  • de titre de recherches ou d’exploitation de gîtes géothermiques et de substances de mines contenus dans les fluides caloporteurs de ces gîtes. Cette disposition doit notamment faciliter l’instruction des projets de valorisation des eaux géothermales par extraction des sels de lithium, substance nécessaire au développement de la mobilité électrique.

L'ordonnance sur l’adaptation outre-mer du code minier

Cette ordonnance porte adaptation du code minier outre-mer et poursuit la réforme de ce code.

Elle vise à s’assurer que les projets miniers soient véritablement compatibles avec l'environnement, notamment en matière de protection de la biodiversité et de la forêt primaire. L’État pourra ainsi désormais refuser un projet minier sur la base de critères environnementaux.

L’ordonnance supprime par ailleurs la délivrance des permis d’exploitation, dispositif peu utilisé par les exploitants, et révise le cadre juridique qui encadre l’attribution des autorisations d’exploitation.

Les objectifs et le mode d’élaboration du schéma départemental d’orientation minière de Guyane sont révisés, associant directement la collectivité territoriale de Guyane.

Une procédure administrative d’urgence est également introduite, afin de remplacer les orpailleurs illégaux par des orpailleurs légaux et de réhabiliter les sites dégradés.

En Guyane, le texte rend compatible le schéma départemental d’orientation minière au schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, dans une perspective de respect du bon état des eaux.

Enfin, la délivrance des autorisations de recherches minières, sur le domaine privé ou public de l'État en Guyane, a été introduite dans le code minier pour une plus grande lisibilité des étapes d’élaboration d’un projet minier.