Proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé

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Les lois de la XVe législature 2017-2022

Face à la multiplication des centres dentaires et ophtalmologiques dans certaines régions et aux graves dérives de certains d’entre eux, la proposition de loi durcit leurs conditions d’ouverture en rétablissant l’agrément préalable de l'administration et renforce les contrôles et les sanctions.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    18 octobre 2022

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 en cours

    30 novembre 2022

    Examen et adoption

    1ère lecture

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

Dans leur très grande majorité, les centres de santé qu’ils soient communaux, mutualistes ou associatifs, effectuent un travail de qualité. En 2009, pour favoriser leur développement, notamment dans les zones sous-denses, l’obligation d’obtenir un agrément de l’administration avant toute ouverture a été supprimée et remplacée par sur une simple déclaration de conformité. Mais depuis, plusieurs scandales, en particulier les affaires Dentexia et Proxidentaire en 2015 et 2021, ont révélé de graves dérives (patients mutilés, ruinés et désocialisés, fraudes à l’assurance-maladie…). Des acteurs peu scrupuleux, qui ont profité de la suppression de l’agrément préalable et de la souplesse permise par la forme associative pour détourner le modèle des centres de santé, sont à l’origine de ces dérives.

La proposition de loi, qui a été amendée par les députés, entend lutter contre ces pratiques frauduleuses. Elle renforce l'encadrement des centres de santé, déjà amélioré en 2018 et 2021. Une fois adoptée et promulguée, la loi devra encore faire l’objet d’un décret d’application.

L’agrément des ARS rétabli

Le texte rétablit l’agrément des agences régionales de santé (ARS) pour l’ouverture des centres de santé dentaires et ophtalmologiques. Les centres de santé déjà existants avant la loi auront six mois pour déposer leur demande.

Pour bénéficier de l’agrément, les gestionnaires devront transmettre le projet de santé du centre, les déclarations des liens et conflits d’intérêts de tous les membres de l’instance dirigeante et les contrats liant l’organisme gestionnaire à des sociétés tierces, le cas échéant.

L’agrément sera délivré provisoirement. Il ne deviendra définitif qu’au bout d’un an, après si nécessaire une visite de conformité de l’ARS.

Afin de mettre fin à l'opacité sur les professionnels exerçant dans ces centres, les diplômes et les contrats de l’ensemble des soignants qui y exercent devront être fournis à l’ARS et aux ordres professionnels. Les gestionnaires des centres devront également produire, tous les ans, à l'ARS leurs comptes financiers.

Pour plus de transparence, un comité de praticiens responsable de la qualité et de la sécurité des soins devra être mis en place dans chaque centre et transmettre régulièrement ses comptes-rendus à l’ARS. Des représentants des usagers seront invités à ces réunions.

En outre, les centres de santé auront l'interdiction de demander aux patients le paiement intégral des soins avant leur réalisation.

Un registre national des fermetures des centres de santé

Face au nomadisme pratiqué par certains gestionnaires pour contourner les règles, le texte prévoit que l’ARS pourra interdire à un gestionnaire l’ouverture d’un nouveau centre en cas de suspension ou de fermeture passée d’un de ses établissements. Un registre national sera créé pour permettre aux ARS de vérifier les antécédents des gestionnaires.

D’autres mesures ont été ajoutées : sanctions en cas de non-transmission aux ARS des documents, création d’un barème de sanctions administratives et renforcement des sanctions financières.

Les parlementaires ont enfin prévu que le gouvernement remette, dans les six mois, un rapport sur les moyens nécessaires aux ARS pour mettre en oeuvre leurs nouvelles missions de contrôle.

La proposition de loi doit désormais être examinée par le Sénat.