La proposition de loi s'appuie sur les principales recommandations du rapport sur la reconnaissance faciale et ses risques présenté par Marc-Philippe Daubresse, Arnaud de Belenet et Jérôme Durain en mai 2022.
Si le droit des données personnelles et le règlement général sur la protection des données (RGPD) régissent les technologies de reconnaissance biométrique, la proposition de loi envisage la création d'une législation spécifique pour la reconnaissance biométrique.
L'essentiel de la proposition de loi
La proposition de loi définit des lignes rouges et des grands principes pour l'utilisation de la reconnaissance biométrique dans l'espace public dont :
- l'interdiction de toute catégorisation et notation des personnes physiques à partir de leurs données biométriques ;
- la prohibition de l'identification biométrique réalisée à distance ;
- l'interdiction que cette identification s'opère en temps réel ou a posteriori ;
- la nécessité du consentement des personnes concernées.
La proposition de loi encadre l'accès au traitement des données collectées qui sera réalisé exclusivement par l'État ou sous son contrôle par des agents habilités. Aucune interconnexion ou mise en relation automatisée avec d'autres données personnelles ne sera autorisée.
Si le texte pose des limites, il autorise aussi l'expérimentation pour une durée de trois ans de l'usage de la reconnaissance faciale dans l'espace public dans des cas justifiés par un "intérêt public supérieur".
La proposition de loi précise le cadre de l'expérimentation notamment l'accès par reconnaissance faciale pour :
- authentification biométrique sans consentement pour l'accès à certains grands évènements ;
- traitement des données biométriques a posteriori dans le cadre d’enquêtes judiciaires ou en matière de renseignement ;
- traitement de données biométriques en temps réel pour lutter contre le terrorisme et la grande criminalité.
Ces expérimentations permettront de définir au cas par cas les utilisations des technologies de reconnaissance faciale acceptables au vu des bénéfices obtenus et des principes de nécessité, de proportionnalité.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.