L'essentiel de la loi
Cette loi est un texte transpartisan, proposé au départ par 166 députés appartenant à huit groupes parlementaires différents. Elle est le fruit d'un travail initié avec les associations de lutte contre le tabac et de protection de l'environnement.
Son article unique modifie le code de la santé publique pour interdire la mise en vente, la vente, la distribution ou l’offre gratuite des cigarettes électroniques jetables, dites "puffs". La détention en vue de vendre, de distribuer ou d'offrir de telles e-cigarettes est aussi interdite.
Sont visés les dispositifs non rechargeables en liquide, que leur batterie soit rechargeable ou pas.
La violation de ces interdictions sera sanctionnée d'une amende de 100 000 euros maximum (200 000 euros en cas de récidive).
Les agents de la répression des fraudes pourront constater cette nouvelle infraction, de même que d'autres infractions pour tous les produits du vapotage : interdiction de toute propagande ou publicité ; interdiction de certains additifs ; interdiction d'ingrédients présentant un risque pour la santé humaine ; non-respect de la teneur maximale en nicotine...
La France devient le deuxième État européen, après la Belgique, à interdire la commercialisation des puffs sur son territoire. Cette interdiction est appliquée en Belgique depuis le 1er janvier 2025.
Bâtir la première génération sans tabac
La loi s'inscrit dans le programme de lutte contre le tabagisme 2023-2027, qui prévoit également :
- une extension des espaces sans tabac ;
- une nouvelle hausse du prix du paquet de cigarettes ;
- un renforcement du contrôle de l’interdiction de vente des produits du tabac et du vapotage pour protéger les mineurs.
Sur le sujet particulier des sachets de nicotine ou de tabac (Snus) ou "pouches" ou encore des billes aromatiques pour les cigarettes, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) considère qu'ils sont un risque pour les jeunes. Elle a appelé à une vigilance particulière envers ces produits promus auprès des jeunes qui sont à la fois fortement exposés aux risques d'intoxication et de dépendance à la nicotine.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
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Légifrance :
LOI n° 2025-175 du 24 février 2025 visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (version initiale) -
Légifrance :
LOI n° 2025-175 du 24 février 2025 visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (version consolidée) -
Légifrance :
Dossier législatif : Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique