Ordonnance du 6 décembre 2023 transposant la directive du 24 novembre 2021 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité

L'essentiel de l'ordonnance 

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 5 de la loi du 9 mars 2023, dite DADDUE, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.

Conformément aux dispositions de la directive (UE) du 24 novembre 2021 qu'elle transpose, l’ordonnance modifie la notion de véhicule dans le code des assurances. Si le périmètre historique des véhicules soumis à l’obligation d’assurance en France (voitures, motos ou d'autres véhicules comme les engins de déplacement personnel motorisés) est maintenu, les dispositions sur l’étendue de cette assurance dans les autres pays européens sont modifiées. Ainsi, l’ordonnance n’impose plus d’extension automatique des couvertures pour les dommages en responsabilité civile commis à l’étranger par des véhicules n’entrant pas dans le champ de la directive de 2021, notamment les engins à déplacement personnel motorisé (comme les trottinettes électriques).

L’ordonnance facilite également l’indemnisation des victimes d’accidents de la route lorsque l’assureur responsable est en faillite, y compris lorsque l’accident a eu lieu à l’étranger. Elle attribue cette nouvelle mission d’indemnisation au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), déjà en charge de missions d’indemnisation des victimes de dommages nés d'un accident survenu en France.

Enfin, plusieurs dispositions améliorent la comparaison d’offres assurantielles sur internet, en créant la possibilité de certifier les sites comparateurs de prix et de leur donner le label de "comparateur de prix indépendant".

Ces mesures doivent s’appliquer à partir du 23 décembre 2023, sous réserve des adaptations nécessaires pour leur mise en oeuvre.