La proposition de loi, qui a été amendée par les sénateurs, entend "combler plusieurs lacunes" de la législation anti-terroriste et renforcer les moyens des autorités dans la lutte contre le terrorisme. Selon ses auteurs, même si l'arsenal anti-terroriste a été considérablement renforcé ces dernières années, il n'est pas adapté à l'ensemble des menaces, en particulier celles provenant d'individus isolés, auto-radicalisés sur les réseaux sociaux. De plus, les mesures administratives et de suivi judiciaire existantes n'offrent pas "un cadre de surveillance suffisant et durable pour prévenir et empêcher la récidive" d'actes terroristes.
Nouvelles mesures de sûreté pour les terroristes sortant de prison
Le texte propose, en premier lieu, de créer de nouvelles mesures de sûreté applicables aux condamnés pour terrorisme afin de renforcer leur surveillance à leur sortie de détention.
Il remplace l’actuelle "mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion", créée par la loi du 30 juillet 2021 dite " PATR" relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, par une nouvelle mesure judiciaire de sureté. Cette mesure pourra être ordonnée par la juridiction régionale de la rétention de sûreté avant la date de libération de l'individu condamné pour terrorisme en cas "de particulière dangerosité caractérisée par une probabilité élevée de récidive et par une adhésion avérée à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme" ou en cas de "trouble grave de la personnalité". Les obligations pouvant être prononcées dans le cadre de cette mesure de sûreté sont complétées (injonction de soins, interdiction de contacts avec certains condamnés...). La durée de la mesure sera d'un an renouvelable, et pourra aller jusqu'à trois ou cinq ans, selon les peines prononcées et l'âge du condamné.
De plus, les possibilités de rétention de sûreté sont élargies. La rétention de sûreté a été créée en 2008 pour placer, à leur sortie de prison, les criminels les plus dangereux en centre médico-judiciaire. La proposition de loi la rend applicable aux condamnés pour crimes terroristes en cas de trouble grave de la personnalité. Une nouvelle mesure de sûreté est de plus prévue, pour les condamnés à plus de 15 ans de prison (10 ans en cas de récidive) pour crime terroriste, en cas de radicalisation persistante.
Détention et suivi des mineurs radicalisés
Le texte modifie le régime du contrôle judiciaire, de l’assignation à résidence sous bracelet électronique et de la détention provisoire applicables aux mineurs âgés de plus de 13 ans, dans le but en particulier d'étendre la durée maximale du placement en centre éducatif fermé ou en détention provisoire des mineurs radicalisés ou en voie de radicalisation.
La prise en charge des mineurs sous main de justice au-delà de leur majorité par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) sera de plus autorisée, afin d'éviter les ruptures dans leur accompagnement.
L'autorité académique et le chef d'établissement devront obligatoirement être informés en cas de mise en examen ou de condamnation pour terroriste (y compris d’apologie) d'un élève.
Répondre aux nouveaux modes opératoires des terroristes
La proposition de loi, enrichie par plusieurs amendements, comporte un 3e volet qui prévoit entre autres :
- d'introduire un nouveau délit de détention ou d'enregistrement de contenus exhibant des crimes terroristes ;
- de consacrer dans la loi la définition de la provocation justifiant la dissolution d'une association ou d'un groupement de fait, en reprenant la décision récente du Conseil d'État relative aux Soulèvements de la Terre. Un régime de dévolution des biens des associations ayant fait l’objet d’une dissolution est créé ;
- de créer une "interdiction de paraitre dans des lieux exposés à un risque de menace grave ou terroriste" pour les grands évènements, en particulier dans la perspective des jeux Olympiques de 2024. Cette interdiction administrative pourra prononcée par le ministre de l'intérieur, afin de prévenir des actes terroristes, à l'égard de toute personne "pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics". Elle sera limitée à la durée des évènements et ne pourra pas dépasser deux mois ;
- d'instaurer une peine complémentaire d'interdiction de paraître dans les transports en commun pour les personnes condamnées pour terrorisme, si les infractions ont été commises dans ces transports ;
- de renforcer les informations communiquées aux préfets sur les personnes radicalisées hospitalisées sans leur consentement.
Des dispositions visent aussi à garantir l’expulsion des étrangers terroristes.
Les mesures hors terrorisme
La proposition de loi modifie enfin le code de procédure pénale pour autoriser le juge de l'application des peines à révoquer le sursis probatoire, la mesure de surveillance judiciaire ou le suivi socio-judiciaire dont bénéficie un condamné :
- en cas de comportement manifestement contraire aux principes de la République ;
- ou en cas de nouvelle infraction.
L'Assemblée nationale doit désormais examiner le texte.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.