En 2023, la fréquentation des salles de cinéma en France a atteint 181 millions de spectateurs avec, fait unique en Europe, une part de marché pour les films français de 40%. La fréquentation retrouve presque ses niveaux d'avant la pandémie de Covid-19.
Cette proposition de loi transpartisane fait suite à un rapport de ses auteurs de mai 2023, "Le cinéma contre-attaque : entre résilience et exception culturelle, un art majeur qui a de l'avenir". L'essentiel des 14 recommandations du rapport relève des compétences du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), mais certaines nécessitent une évolution du CCIA. Le texte s'inscrit aussi dans la lignée du rapport de Bruno Lasserre visant à moderniser les outils de régulation dans le secteur du cinéma.
Des cartes d'accès illimité plus simples à gérer
Depuis la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, les cartes d'accès illimitées dans les cinémas sont conditionnées à un agrément systématique du CNC. Ces cartes permettent, moyennant un forfait mensuel, d'accéder sans restriction à toutes les séances dans les cinémas d'un réseau. L'avantage d'une telle formule pour l'exploitant est un flux de trésorerie prévisible. Cela permet aussi de remplir les salles, aspect intéressant dans une industrie de coût fixe.
La procédure d'agrément par le CNC était initialement destinée à prendre en compte les craintes des ayants droit et des cinémas indépendants. Afin de "simplifier la vie des exploitants", la proposition de loi supprime cet agrément, tout en renforçant les garanties pour les parties prenantes. L'objectif est d'instaurer une nouvelle dynamique pour les cartes d'abonnement, dont les détenteurs sont plus nombreux, en moyenne, à visionner des œuvres françaises ou d'art et d'essai.
Le texte précise que le prix de référence par place ne pourra être inférieur à un montant minimum, qui sera fixé dans des conditions prévues par décret.
Des promotions sur les ventes en ligne
La proposition de loi rend possible les opérations de promotion sur les billets vendus en ligne. Actuellement, seuls les tickets vendus au guichet bénéficient de ce type d'opération. Des opérations de promotion sur les ventes "à l'avance" en ligne permettront aux salles de mener une politique digitale plus dynamique et d'attirer de nouveaux publics.
Des engagements pour les distributeurs
Les engagements de programmation auxquels sont soumis les exploitants de salles sont destinés à favoriser la diversité des cinémas français, européen ou peu diffusés. Un tel dispositif permet d'éviter la surexposition des œuvres les plus médiatisées et d'offrir aux autres films des fenêtres d'exploitation dans les réseaux.
Il n'existe toutefois aucun dispositif similaire imposant des obligations aux distributeurs, acteurs majeurs dans le financement et la diffusion des films. Or, dans les zones rurales et les petites villes, l'accès à certains films "Art et Essai" est souvent difficile.
La proposition de loi instaure donc un mécanisme temporaire d'engagements de diffusion pour les distributeurs qui les contraindra à réserver une fraction du plan de sortie des films classés "Art et Essai "aux territoires peu denses où un déséquilibre a été constaté.
En cas de déséquilibre, le CNC aura la faculté d'intervenir rapidement afin de mettre en place ce mécanisme sur un territoire donné, le temps d'un retour à l'équilibre.
En cas de non-respect de ces engagements, les sanctions pourront aller du simple avertissement au remboursement des aides ou à l'exclusion du bénéfice et du paiement de toute aide financière pour cinq ans maximum.
L'implication de la filière du cinéma dans les grandes politiques publiques
Le cinéma doit être plus associé aux grandes politiques publiques, pour devenir un acteur culturel exemplaire. Deux mesures de la proposition de loi vont dans ce sens en subordonnant les aides du CNC (en moyenne 12% du budget d'un film) au respect :
- de critères environnementaux lors des tournages ;
- des accords de rémunération minimale des auteurs (avec remboursement éventuel en cas de non-respect).
La lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Afin de responsabiliser davantage les sociétés de production sur les violences sexuelles et sexistes, le texte initial a été complété par les sénateurs via un amendement.
Cet amendement prévoit le retrait des subventions versées par le CNC aux sociétés de production déléguées si :
- elles n'ont pas respecté leurs obligations légales de prévention ;
- et qu'une agression sexuelle, un viol, une exhibition sexuelle ou un harcèlement sexuel a eu lieu lors d’un tournage et a fait l'objet d'une condamnation pénale.
La lutte contre le piratage des œuvres
Une étude de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom, ex-Hadopi) de 2020 estime le manque à gagner dû au piratage de contenus audiovisuels à plus d'un milliard d'euros par an (piratage audiovisuel et sportif), quand l'ensemble des soutiens du CNC au secteur devrait s'élever à 750 millions d'euros en 2024.
Pour mieux lutter contre le piratage des œuvres, les sénateurs ont par amendement renforcé la lutte contre les sites dits "miroirs" (sites qui répliquent quasi instantanément une adresse internet bloquée sur décision judiciaire). La rapidité de la procédure est améliorée :
- limitation des délais entre la décision judiciaire et la demande de blocage de sites miroirs ;
- allégement de la procédure de l'Arcom, qui reste au centre du dispositif ;
- élargissement de la liste des personnes pouvant demander le blocage des sites (le président de l'Arcom ou un membre du collège désigné par lui, et non plus le collège de l'Arcom).
Le texte facilite par ailleurs la saisine par les représentants des ayants droit en élargissant la liste des personnes habilitées à saisir l'Arcom à toute personne qualifiée pour agir.
L'Assemblée nationale doit désormais examiner la proposition de loi.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.