Loi du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

La loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, dite "loi Essoc", a autorisé le ministère des affaires étrangères à expérimenter la dématérialisation des actes d'état civil pour les Français nés ou résidant à l'étranger. L'expérimentation, qui a débuté en 2019, a été prolongée de deux ans supplémentaires par la loi du 20 février 2022, dite 3DS, et devait prendre fin le 10 juillet 2024.

Cette expérimentation n'a pas pu être mise en œuvre dans sa totalité, puisque seule la délivrance des copies et extraits d'actes d'état civil est entièrement dématérialisée depuis mars 2021. La dématérialisation de l'établissement, de la mise à jour et de la conservation de ces actes nécessite encore des développements informatiques au minimum jusqu'à fin 2025.

Pour rappel, le traitement des actes d'état civil repose sur quatre composantes : leur établissement (création), leur mise à jour (actualisation par exemple suite à un mariage), leur délivrance (publicité sous forme d'une copie ou d'un extrait) et enfin leur conservation (archivage).

Au vu du bilan satisfaisant de l'expérimentation (plus de 1,2 million de demandes de copies ou extraits d'actes d'état civil sur service-public.fr en 2023, simplicité de la démarche, économies pour le ministère), la loi vise à poursuivre cette dématérialisation.

L'essentiel de la loi

La loi pérennise la dématérialisation de la délivrance des copies et extraits des actes d'état civil établis par le ministère des affaires étrangères. L'article 101-1 du code civil est modifié pour préciser que ces documents "peuvent être délivrés sur support électronique". Il s'agit donc d'une possibilité et non d'une obligation, pour répondre aux demandes d'usagers éloignés du numérique ou pallier d'éventuels dysfonctionnements des applications informatiques.

La loi prolonge par ailleurs de trois ans l'expérimentation de la dématérialisation pour les trois autres composantes du traitement des actes de l'état civil, soit jusqu'au 10 juillet 2027.

Les parlementaires ont approuvé cette prolongation tout en soulignant, lors de l'examen du texte, le retard accumulé (durée prévisionnelle de l'expérimentation désormais de 8 ans, contre 3 ans initialement).

Pendant la durée de l'expérimentation, le gouvernement devra présenter tous les ans à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) un état d'avancement et un bilan provisoire, qui donneront lieu à un débat en présence du gouvernement et à un éventuel avis de l'AFE.

Au terme de l'expérimentation, le gouvernement devra transmettre un rapport d'évaluation à l'AFE, en plus de sa transmission au Parlement.