Loi du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie

Parmi les cancers, le cancer du sein occupe une place spécifique :

• les femmes représentent 99% des cas ;
• une femme sur huit aura cette maladie ;
• avec 60 000 cas chaque année l'incidence de la maladie augmente.

Si le cancer du sein est reconnu comme affection longue durée (ALD), permettant une prise en charge à 100% des traitements (chimiothérapie, radiothérapie, hormonothérapie, chirurgie...), les patientes restent aujourd'hui confrontées à un reste à charge, plus ou moins élevé en fonction de leur complémentaire santé (de 1 400 euros en moyenne). Ces restes à charge lors du parcours de soins et post‑cancer concernent les franchises médicales, le forfait hospitalier, l'achat de dispositifs médicaux ou produits de santé prescrits dans le cadre du traitement (renouvellement de la prothèse mammaire...) ou encore les frais engagés pour les soins de support (crèmes, vernis, activité physique adaptée, consultations de diététique, suivi psychologique...).

Les patientes doivent aussi supporter des dépassements d'honoraires (parfois jusqu'à 10 000 euros), lorsqu'elles consultent des professionnels du secteur privé, notamment pour une chirurgie de reconstruction mammaire, faute d'une offre de soins suffisante à l'hôpital public. 15% des femmes renoncent à cette chirurgie de réparation pour des raisons d'argent. 

L'objet de la loi est d'améliorer la prise en charge des dépenses liées au traitement du cancer du sein. Le texte initial a beaucoup évolué. Il a reçu le soutien unanime des parlementaires. 

L'essentiel de la loi

La loi va permettre un remboursement intégral par la sécurité sociale des soins et dispositifs spécifiques au cancer du sein. Il s'agit notamment : 

• des actes de tatouage médical (sur les zones de l'aréole et du mamelon) après une ablation des seins ;
• du renouvellement des prothèses mammaires ;
• des sous-vêtements adaptés au port d'une prothèse mammaire amovible. 

La liste des soins et dispositifs concernés doit être définie par arrêté.

Avant le début du traitement, les patientes devront être informées par leur oncologue des soins de support accessibles dans leur région. 

Par ailleurs, la loi étend aux patientes en traitement actif le forfait global de soins de support réservé actuellement aux patientes en post‑traitement. Ainsi, un forfait de 180 euros permettra de financer des soins psychologiques et des séances de nutrition ou d'activité physique adaptée (APA). Un parcours spécifique de soins de support sera également mis en place.

Un second forfait dédié au financement des produits prescrits qui ne sont aujourd’hui pas remboursables ou peu remboursés, et pèsent lourd dans le budget des patientes, est également instauré. En pratique, ces produits sont souvent des gels, crèmes et vernis adaptés à la sécheresse grave de la peau et destinés à prévenir la chute des ongles induite par les traitements. Les produits concernés et le montant du forfait doivent être précisés par arrêté.

Le sujet des dépassements d'honoraires est enfin traité. Ceux relatifs aux actes de reconstruction mammaire pourront être plafonnés par des conventions conclues entre les syndicats de médecins et l'assurance maladie.  

Le gouvernement doit remettre deux rapports au Parlement dans les six mois sur :

• la pratique du tatouage médical et sa prise en charge après mastectomie ;
• le versement éventuel d'une indemnité de garde d'enfants pour les malades du cancer du sein.