Loi du 29 mars 2024 tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires

Les écoles, les collèges et les lycées représentent en superficie près de 50% des bâtiments publics des communes, des départements et des régions. Cet immobilier scolaire, qui a été construit majoritairement avant 1975, est mal isolé et de fait énergivore.

Pour la sénatrice à l'origine de la loi, la rénovation énergétique de ces bâtiments est un défi d’une ampleur considérable et d’une importance fondamentale, alors que deux communes sur trois disposent d’une école. Pour faciliter ces rénovations en complément des dispositifs existants (dotations d'investissement de l’État, fonds vert...), elle propose de reprendre l'une des recommandations du rapport d'information du Sénat sur "le bâti scolaire à l'épreuve de la transition écologique", adopté en juin 2023. 

L'essentiel de la loi

La loi prévoit une nouvelle dérogation à l'article L 1111-10 du code général des collectivités territoriales qui impose aux collectivités locales de financer leurs projets d'ouvrages publics à hauteur d'au moins 20%. Il s'agit d'un reste à charge minimal par rapport aux financements apportés par d'autres personnes publiques.

Cette nouvelle dérogation prévoit qu'en matière de rénovation énergétique des bâtiments scolaires, le reste à charge minimal de la collectivité maître d'ouvrage peut être fixé par le préfet à 10% s'il estime que le seuil des 20% est disproportionné au vu de sa capacité financière.