Loi du 14 février 2025 visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

En principe, un maire et ses adjoints ne peuvent être élus par le conseil municipal que lorsque celui-ci est complet. En cas de conseil municipal incomplet, la procédure suivie pour pourvoir les sièges vacants diffère selon la taille de la commune : élections partielles complémentaires pour celles de moins de 1 000 habitants et appel au "suivant de liste" pour celles de plus de 1 000 habitants (en cas d'épuisement de la liste, le conseil municipal est intégralement renouvelé).

Des dérogations à ce principe de complétude du conseil municipal existent néanmoins pour éviter l'organisation trop fréquente d'élections complémentaires :

• lorsque l'élection d'un seul adjoint est prévue ;
• lorsque des élections complémentaires partielles ou intégrales viennent d'avoir lieu ;
• dans les communes de moins de 500 habitants, en vertu de la règle dite de "présomption de complétude".

Les communes nouvelles, issues de la fusion de plusieurs communes, sont également soumises au principe de complétude du conseil municipal pour l'élection du maire. Elles sont pourtant confrontées à des problèmes particuliers puisque notamment il est impossible, même lorsque la commune compte plus de 1 000 habitants, de recourir au "suivant de liste" en cas de vacance d’un siège (par exemple si un élu municipal décède avant l'élection du maire). 

Pour répondre à ces difficultés, une dérogation a été introduite en 2019 : l’exécutif d’une commune nouvelle peut être élu par un conseil municipal incomplet en cas de vacance de siège intervenant avant la première réunion du conseil municipal d'une commune récemment créée. Toutefois, malgré cette dérogation, les communes nouvelles restent confrontées à des problèmes lorsque la vacance survient peu de temps après la première réunion du conseil municipal. Cette situation peut conduire à écarter rapidement les élus des anciennes communes, qui ont pourtant initié la création de la nouvelle commune, en raison de la baisse de l’effectif de la commune nouvelle provoquée par l’organisation d’élections complémentaires.

L'essentiel de la loi

Le texte tend à élargir la dérogation introduite en 2019 pour permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle par un conseil municipal incomplet jusqu’au premier renouvellement général des conseils municipaux, c'est-à-dire pendant toute la durée du mandat, plutôt que seulement jusqu’à la première réunion du conseil municipal.

L'objectif est de prévenir une diminution soudaine du nombre de conseillers municipaux en cas de démission ou de décès du maire d'une commune nouvelle récemment créée.

Ce régime dérogatoire ne s'applique pas lorsqu'un tiers ou plus des sièges du conseil municipal sont vacants.

Les communes nouvelles concernées par ce nouveau régime sont celles créées après les élections municipales de 2020 et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un renouvellement.