L'essentiel de la loi
Le ticket restaurant est un avantage défiscalisé accordé à 5,4 millions de salariés, dans la limite de 25 euros par jour. Cofinancé par le salarié et l'employeur, son utilisation a récemment été assouplie à titre dérogatoire pour acheter des produits alimentaires non directement consommables (pâtes, viandes crues, riz, sucre…) dans les supermarchés et petits commerces.
Pour faire face à la crise inflationniste, la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat a en effet permis d'utiliser jusqu'à fin 2023 les titres restaurant pour acheter des aliments non directement consommables. La loi du 26 décembre 2023 a prolongé le dispositif d'un an jusqu'à fin 2024.
La loi, telle que votée par les parlementaires, reconduit ce dispositif dérogatoire pour deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026. Le texte initial prévoyait une reconduction seulement jusqu'à fin 2025.
Vers une réforme des titres restaurant ?
Les parlementaires ont appelé le gouvernement à réformer les titres restaurant, après concertation avec l'ensemble des acteurs. Cette réforme devrait notamment permettre de généraliser la dématérialisation des titres, mais aussi de renforcer la concurrence sur le marché des sociétés émettrices et de renforcer les moyens la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR) afin de multiplier les contrôles de la bonne utilisation des titres.
Lors des débats sur la proposition de loi, la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire a annoncé souhaiter présenter les grandes lignes de la réforme des titres restaurant dès cet été. Elle a précisé vouloir relancer les travaux de concertation avec les acteurs, dans les semaines à venir.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
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Légifrance :
Loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (version initiale) -
Légifrance :
Loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (version consolidée) -
Légifrance :
Dossier législatif : Prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire