L'essentiel de la proposition de loi
Ce texte pose le principe de la prise en charge intégrale par les régimes obligatoires d'assurance maladie des fauteuils roulants et autres véhicules pour handicapés physiques (VHP). Il prévoit également la révision, dans les six mois de la promulgation de la loi, puis tous les 18 mois, de la liste des produits, prestations et réparations remboursables (LPPR) sur laquelle sont inscrits ces fauteuils et véhicules. Ces révisions permettront d'actualiser chaque catégorie de produits en intégrant le matériel non pris en charge ainsi qu'une meilleure prise en compte des besoins médicaux et sociaux des personnes en fauteuil roulant.
La marge commerciale réalisée par les exploitants (fabricants et distributeurs) ne pourra pas dépasser une limite fixée par décret.
Le texte rétablit, par ailleurs, l’observatoire du marché et des prix des aides techniques pour une plus grande information des usagers sur les prix de vente des fauteuils et VHP.
Sur amendement, les députés ont demandé au gouvernement la remise, dans les six mois de la loi, d'un rapport sur l’extension de la prise en charge intégrale de tous les actes médicaux et des produits tels que les aides techniques favorisant l’autonomie, ainsi que des prestations de services et d’adaptation associées à destination des personnes handicapées.
Enfin, le texte inscrit dans le code de la sécurité sociale la prise en charge intégrale par l’assurance maladie de la consultation pluridisciplinaire servant de cadre à la préconisation et à l’adaptation aux besoins du patient d’un fauteuil roulant ou de tout autre VHP.
Le Sénat doit désormais examiner la proposition de loi.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.