Les prix à la consommation sont bien plus élevés dans les départements d'outre-mer (DOM) que dans l'hexagone. Comparé au continent, le niveau général des prix à la consommation est supérieur de 16% en Guadeloupe, 14% en Martinique et en Guyane, 9% à La Réunion et 10% à Mayotte d'après une étude de 2022 de l'Insee, l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Cet écart est en grande partie imputable au prix des produits alimentaires (+ de 42% en Guadeloupe, de 40% en Martinique, près de 40% en Guyane, + de 36% à La Réunion et + de 30% à Mayotte). Dans ces départements, les habitants les plus précaires se retrouvent ainsi contraints à consacrer une grande part de leur budget aux produits de première nécessité.
Depuis quelques années, plusieurs DOM sont marqués par des mouvements de contestation contre la vie chère, signe d'une fracture sociale et d'un sentiment d'injustice.
Lors de sa discussion à l'Assemblée nationale, la proposition de loi a été amendée. Le ministre des outre-mer a dit la soutenir, malgré ses réserves sur certaines mesures. Il a aussi détaillé le protocole signé en octobre 2024 en Martinique : objectif de -20% sur 6 000 produits, avec déjà une première baisse de 8% obtenue en décembre dernier. De même, il a annoncé le lancement d'un "Oudinot du pouvoir d'achat" et la saisine prochaine de l'Autorité de la concurrence.
L'extension du bouclier qualité-prix
La proposition de loi vise à élargir les produits et secteurs inclus dans le "bouclier qualité-prix" (BQP). Ce dispositif a été créé par la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. Il s'inscrit dans la lutte contre la vie chère.
Négocié chaque année entre l’État et les acteurs économiques locaux, cet accord garantit l'accès à un certain nombre de produits de qualité à prix modérés. La proposition de loi élargit le champ d'application de ce bouclier : elle y intègre les produits de "grande consommation" (nourriture pour animaux, produits ménagers...) ainsi que les produits courants de communication (téléphonie, informatique), de l'électroménager et les pièces détachées automobiles.
Le texte prévoit également que les prix négociés devront être équivalents aux prix moyens annuels de vente dans l'hexagone.
Concernant la négociation des prix, les moyens et les compétences des observatoires des prix, des marges et des revenus sont renforcés, au-delà des avis qu'ils communiquent déjà aux signataires de l'accord. D'autres acteurs prendront également part aux négociations, notamment les associations de consommateurs.
Un amendement du gouvernement a été voté pour réduire le seuil de revente à perte dans les outre-mer et contribuer ainsi à la baisse des prix de détail par les distributeurs.
L'encadrement des grands groupes de distribution
La proposition de loi met en place plusieurs mesures pour réduire l'influence des grandes surfaces sur le marché ultramarin, dominé par elles. L'objectif est de soutenir les petits acteurs locaux.
Le texte propose d'interdire aux grands groupes de détenir une part de marché supérieure à 25% dans un territoire d'outre-mer. Des amendements ont instauré un moratoire, afin de suspendre durant dix ans l'ouverture de toute nouvelle surface commerciale de plus de 1 000 mètres carrés pour les groupes détenant déjà plus de 15% des parts de marché.
D'autres expérimentations sont prévues pour cinq ans, comme l'encadrement des marges réalisées par les grandes distributions et des prix des produits proposés par les grossistes. Cette dernière expérimentation permettra de limiter l'écart entre les prix destinés aux petits commerces et ceux appliqués aux grandes surfaces.
De plus, les sanctions contre les entreprises qui ne respectent pas les règles en matière de transparence sont renforcées. Celles qui ne déposent pas leurs comptes dans les conditions et délais légaux pourront se voir adresser une astreinte journalière. Cette astreinte fera l'objet d'une mesure de publicité pour une durée de 6 mois, en application du principe du "name and shame". En cas de non-respect de l'astreinte, l'entreprise pourra être condamnée par le tribunal de commerce à rembourser les aides publiques reçues.
Enfin, le seuil à partir duquel les contrôles des concertations sont exercés sera abaissé. Ces contrôles consistent en des examens obligatoires des projets de rachat et de fusion, afin d'examiner leurs conséquences en matière d'atteinte à la concurrence et de constitution de positions dominantes. L'autorisation d'exploitation commerciale deviendra obligatoire pour toute création ou extension d'un magasin de commerce de détail dont la surface dépasse 3 000 mètres carrés.
La proposition de loi doit désormais être examinée par le Sénat.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.