Les départements d'outre-mer (DOM) et régions d'outre-mer (ROM) sont régis par l'article 73 de la Constitution. Ces départements et ces régions appartiennent à la même catégorie de collectivité que leurs équivalents dans l'hexagone. Ils bénéficient cependant d'un statut dérogatoire qui tend à les éloigner du modèle de droit commun. Les DOM et les ROM peuvent adapter les lois et règlements nationaux et même y déroger.
L'article 73 de la Constitution (1er et 2e alinéa) dispose : "les lois et règlements [...] peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités. Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s'exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées selon le cas, par la loi ou par le règlement".
L'article 73 (alinéa 3) prévoit également que les DOM et les ROM peuvent être habilités (par la loi ou par le règlement) à fixer eux-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières.
La Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane française sont devenus des départements français par la loi du 19 mars 1946. La régionalisation initiée par la loi du 31 décembre 1982 a créé des ROM gérant les mêmes territoires que les DOM, mais avec des institutions séparées et en quelque sorte superposées. C’est pour mettre fin à cette complexité que l’article 73 al. 7 de la Constitution prévoit que les DOM et les ROM peuvent évoluer vers le statut de collectivité unique, destinée à se substituer au département et à la région. La Guyane et la Martinique ont adopté ce statut de collectivité unique. La loi organique du 11 août 2025 a créé le Département-Région de Mayotte, devenu collectivité unique depuis le 1er janvier 2026. Le décret qui met en oeuvre la loi du 11 août 2025 a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2025.
Les départements et régions d’outre-mer sont la Guadeloupe et La Réunion.
Conformément à l'alinéa 5 de l'article 73, la Réunion présente la spécificité de ne pas pouvoir adapter les lois et règlements. Elle n'est pas non plus habilitée à fixer des règles applicables sur son territoire.
