L'essentiel de la loi
Ce texte organique accompagne la loi ordinaire du 21 mai 2025 qui généralise le scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes, indépendamment du nombre d'habitants, afin de favoriser la parité dans les conseils municipaux des petites communes.
Il effectue les coordinations rendues nécessaires dans les dispositions organiques du code électoral. En effet, certaines dispositions sur le scrutin municipal sont de nature organique : c'est le cas de la détermination des conditions d'éligibilité des citoyens européens résidant en France aux élections municipales.
La loi entre en application à partir du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation, soit pour les prochaines élections municipales de mars 2026.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
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Légifrance :
LOI organique du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (version initiale) -
Légifrance :
LOI organique du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (version consolidée) -
Conseil Constitutionnel :
Décision n° 2025-882 DC du 15 mai 2025 -
Légifrance :
Dossier législatif : Harmoniser le scrutin de liste aux élections municipales (PPLO)