Ordonnance du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés

L'essentiel de l'ordonnance

Cette ordonnance est prise en application de la loi du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France. Elle s'inscrit dans les évolutions récentes de simplification des règles applicables aux entreprises et vise à combler certaines lacunes du droit actuel.

Le régime des nullités en droit des sociétés est considéré par les praticiens complexe et source d'incertitudes et de risques. En effet, la nullité d'une décision d'une société, dont l'objet est de corriger une irrégularité, peut avoir d'importantes conséquences négatives pour la société. Elle peut par exemple entraîner la nullité en cascade de l'ensemble des décisions découlant de la première et ainsi fragiliser la situation de la société et de ses parties prenantes. 

La réforme repose sur deux axes.

I. Simplifier et renforcer la sécurité juridique

L'ordonnance permet de sécuriser les décisions sociales en cantonnant le risque de nullité et ses effets. L'objectif est de préserver la continuité de l'activité et d'éviter des conséquences disproportionnées pour les sociétés concernées.

Avant de prononcer la nullité, le juge devra effectuer un triple contrôle :

1. sur le grief du demandeur, qui devra établir que l'irrégularité l'a lésée ;
2. quant à l'influence de l'irrégularité sur le sens de la décision ;
3. de proportionnalité pour mettre en balance les conséquences de l'irrégularité et celles de l'annulation de la décision.

Pour limiter les effets perturbateurs des nullités en cascade, deux dispositifs sont également prévus afin :

• d'écarter la nullité des décisions prises par un organe de la société irrégulièrement composé ou désigné ;
• d'autoriser le juge à différer dans le temps les effets de la nullité qu'il prononce.

En outre, dans les sociétés cotées, la réforme permettra de paralyser l'action en nullité d'une décision d'augmentation de capital dès la réalisation de l'opération.

De plus, la prescription de l'action en nullité est portée à deux ans (contre trois ans actuellement).

II. Clarifier le régime des nullités en droit des sociétés

Le régime des nullités repose aujourd'hui sur deux séries de dispositions générales inscrites dans le code civil et le code de commerce, ce qui est source d'incertitudes et  de redondances. 

L'ordonnance abroge les dispositions générales figurant dans le code de commerce et consolide le droit commun des nullités dans les articles du code civil consacrés à la société.