La loi "Énergie et climat" de 2019 avait fixé pour objectif la fermeture d'ici 2022 des quatre dernières centrales à charbon encore en activité. Début 2021, les centrales du Havre (Seine-Maritime) et de Gardanne (Bouches-du-Rhône) ont cessé. Dans le contexte de la crise énergétique, les deux dernières centrales à charbon de Cordemais (Loire-Atlantique) et de Saint-Avold (Moselle) ont toutefois été maintenues pour sécuriser l'approvisionnement en électricité lors des pics de consommation en hiver.
La centrale de Cordemais, exploitée par EDF, doit définitivement fermer en 2027. Celle de Saint-Avold fait l'objet d'un projet de conversion au gaz naturel et au biogaz, comme le souhaitaient les pouvoirs publics. Le modèle économique de cette reconversion repose sur sa participation au nouveau mécanisme de capacité.
C’est dans ce contexte que s'inscrit cette loi transpartisane, présentée par l'ensemble des sénateurs de la Moselle. Elle a été amendée au cours de son examen.
L'essentiel de la loi
La loi a pour objet de favoriser la conversion des centrales à charbon dans le cadre du nouveau mécanisme de capacité.
Elle prévoit que les centrales à charbon existantes au 1er janvier 2025, converties à une autre source d'énergie primaire et émettant moins de 550 grammes de CO2 par kilowattheure, seront considérées comme de nouvelles installations de production et ainsi éligibles à un financement pluriannuel dans le cadre du mécanisme de capacité. Sont aussi visées les centrales "utilisant de la tourbe ou du schiste bitumineux". De telles installations n'existent pas en France mais ces combustibles sont reconnus par la Commission européenne. En revanche, le dispositif de conversion ne sera pas applicable aux centrales au fioul.
La centrale de Saint-Avold, exploitée par GazelÉnergie et qui représente environ 500 emplois directs et indirects, va pouvoir ainsi bénéficier de ce dispositif.
La sélection par Réseau de transport d'électricité (RTE) d'une centrale à charbon convertie, au titre du mécanisme de capacité, vaudra autorisation d'exploiter de cette installation. Cette sélection n’emportera toutefois pas attribution de l’autorisation environnementale.
Ces dispositions doivent entrer en application à la même date que les évolutions du mécanisme de capacité.
Enfin, une disposition transpartisane de parlementaires de Loire-Atlantique a été adoptée pour imposer à EDF de présenter, avant le 31 décembre 2026, un plan de conversion pour la centrale à charbon de Cordemais.
Qu'est-ce que le mécanisme de capacité ?
L’objectif de ce mécanisme est de garantir la sécurité d'approvisionnement de la France en électricité lors des périodes de pointe hivernale. Il permet de rémunérer des moyens de production d’électricité, de stockage et d’effacement en contrepartie de leur disponibilité.
Le mécanisme de capacité actuel, instauré par l’article 6 de la loi de 2010 dite "NOME", a été approuvé par la Commission européenne en 2016 pour dix ans, jusqu’en octobre 2026. Ce mécanisme a été réformé par l'article 19 de la loi de finances pour 2025 : le gestionnaire RTE rémunérera directement les exploitants pour les capacités qu’ils détiennent, le mécanisme sera financé par une taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité. Cette taxe est acquittée par les fournisseurs et son produit est versé à RTE.
La réforme du mécanisme implique une nouvelle notification à la Commission européenne au titre de la réglementation sur les aides d'État. L’entrée en application du nouveau mécanisme interviendra à une date fixée par décret, qui ne pourra pas être postérieure de plus de six mois après son approbation par la Commission européenne.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
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Légifrance :
LOI n°2025-336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique...(version initiale) -
Légifrance :
LOI n°2025-336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique...(version consolidée) -
Légifrance :
Dossier législatif : Conversion de centrales à charbon