Cette proposition de loi transpartisane traduit plusieurs recommandations du rapport d'une mission flash de l'Assemblée nationale sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire de décembre 2024.
Cette mission flash a étudié la longue période d'expédition des affaires courantes assurée par le gouvernement démissionnaire de Gabriel Attal, après les élections législatives anticipées des 20 juin et 7 juillet 2024. Entre la démission de ce gouvernement et la nomination du nouveau gouvernement fin septembre 2024, 67 jours se sont écoulés.
Plus récemment, la démission du gouvernement de Michel Barnier en décembre 2024, consécutive à l'adoption d'une motion de censure par l'Assemblée nationale, a entrainé une nouvelle période de gestion des affaires courantes de 19 jours.
L'essentiel de la proposition de loi
Le texte, qui a été amendé par les députés, reprend trois préconisations de nature législative du rapport de la mission d’information flash.
Il permettra tout d'abord aux présidents des assemblées parlementaires, des commissions permanentes et des groupes politiques, lorsque le gouvernement expédie les affaires courantes, de former devant le juge administratif un recours pour excès de pouvoir à l’encontre de certains actes comme les ordonnances et les décrets du Président de la République ainsi que les actes réglementaires et les circulaires du Premier ministre et des ministres.
Il prévoit, en second lieu, l'information du Parlement par le gouvernement sur son activité en période d’affaires courantes, sur le modèle de l’information prévue par la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence : "L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés des mesures prises par le Gouvernement lorsqu’il expédie les affaires courantes...".
Le gouvernement devra également transmettre sans délai au Parlement :
- les ordonnances et décrets pris par le Président de la République, ainsi que certains décrets de nomination (par exemple de préfets ou de directeurs d'administration centrale) ;
- les actes réglementaires et non-règlementaires et les circulaires et instructions générales du Premier ministre et des ministres.
L’Assemblée nationale et le Sénat pourront solliciter toute information complémentaire dans le cadre du contrôle de la gestion des affaires courantes.
Une disposition, introduite par amendement, garantit la possibilité pour les députés et les sénateurs de poser des questions écrites et questions orales à un gouvernement démissionnaire.
Enfin, une nouvelle obligation s'imposera au gouvernement nouvellement nommé à la suite d'un gouvernement démissionnaire : la remise au Parlement dans les deux mois d'un rapport établissant le bilan de la période d’expédition des affaires courantes qui a précédé. Ce rapport devra notamment préciser les déplacements des ministres, de leurs conférences de presse et de leurs communiqués de presse.
Le Sénat doit désormais examiner la proposition de loi.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.