L'essentiel du projet de loi
Conformément à la loi organique du 14 mars 2022 sur les lois de financement de la Sécurité sociale, l’approbation des comptes de la Sécurité sociale de l’année écoulée fait l'objet d’un texte séparé : la loi d’approbation des comptes de la Sécurité sociale (LACSS). Avant 2023, les comptes de l’année précédente étaient présentés à l’automne, dans la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l’année suivante.
En 2024, le déficit des régimes de base de la Sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) atteint 15,3 milliards d’euros (Md€). Il augmente par rapport à 2023 (-10,8 Md€).
Deux branches sont endettées :
- la branche maladie à hauteur de 13,8 Md€ ;
- la branche vieillesse à hauteur de 5,6 Md€.
Les autres branches sont excédentaires : les branches famille (+ 1,1 Md€), autonomie (+ 1,3 Md€) et accidents du travail et maladies professionnelles (+ 0,7 Md€). Il en est de même du fonds de solidarité vieillesse (+ 1,1 Md€).
Le déficit social est toutefois moins dégradé que ce qui était attendu dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025, qui anticipait un solde de -18,2 Md€. Cet écart de quasiment 3 Md€ s’explique principalement par des recettes fiscales ou assises sur les revenus d’activité supérieures à celles initialement prévues.
Le projet de loi approuve, par ailleurs, les dépenses relevant du champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) au titre de 2024. Ces dépenses se sont élevées à 256,4 Md€, alors qu'elles étaient estimées à 256,9 Md€ dans la LFSS 2025. Cette différence s’explique notamment par des dépenses moins dynamiques qu’anticipées en ville et par une légère sous-exécution des sous-Ondam hospitalier et concernant les établissements et services pour personnes âgées.
Enfin, le texte approuve au titre de l’exercice 2024, les recettes affectées au fonds de réserve pour les retraites (qui sont nulles) et le montant de la dette amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, qui est de 16 Md€.
Les précédents projets de loi d'approbation des comptes de la Sécurité sociale pour l'année 2022 et pour l'année 2023 avaient également été rejetés par le Parlement.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.