Projet de loi d’approbation des comptes de la Sécurité sociale de l’année 2023

L'essentiel du projet de loi

Ce projet de loi succède à un autre projet de loi identique présenté par le gouvernement en mai 2024 mais devenu caduc du fait de la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin 2024.

L'examen de ce texte par les députés et les sénateurs doit intervenir avant l’ouverture des débats sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025. 

Conformément à la loi organique du 14 mars 2022 sur les lois de financement de la Sécurité sociale, l’approbation des comptes de la Sécurité sociale de l’année écoulée fait l'objet d’un texte séparé : la loi d’approbation des comptes de la Sécurité sociale (LACSS). Avant 2023, les comptes de l’année précédente étaient présentés à l’automne, dans la première partie du PLFSS pour l’année suivante.

En 2023, le solde des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale, y compris le fonds de solidarité vieillesse, s’établit à - 10,8 milliards d’euros. En particulier, trois branches sont déficitaires : 

• la branche maladie à hauteur de - 11,1 milliards d’euros ;
• la branche vieillesse à hauteur de - 2,6 milliards d’euros ;
• la branche autonomie à hauteur de - 0,6 milliard d’euros. 

À l’inverse, sont en excédent les branches famille (+ 1 milliard d’euros) et accidents du travail et maladies professionnelles (+ 1,4 milliard d’euros).

Le déficit social, y compris du fonds de solidarité vieillesse, s’améliore de 8,9 milliards d’euros en 2023, soit une diminution de près de moitié par rapport à 2022. Cela s’explique principalement par la très forte diminution des dépenses liées à l’épidémie de Covid-19, malgré des dépenses de prestations dynamiques, portées par l’inflation. En parallèle, en 2023, l’inflation a atteint 4,8% en moyenne annuelle, ce qui a soutenu le niveau de recettes, la masse salariale du secteur privé soumise à cotisations ayant progressé de 5,7% sur l’année.

Cependant, cette amélioration du déficit est moindre qu’anticipé dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024. Elle est inférieure de 2,1 milliards d’euros aux prévisions. Cet écart est dû à d'importantes moins-values en recettes par rapport aux prévisions (cotisations et contributions assises sur les revenus d’activité et recettes fiscales moindres, du fait du ralentissement de l'économie fin 2023). Les dépenses ont quant à elles été maîtrisées par rapport aux prévisions. En particulier, le niveau de dépenses relevant de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) est proche de celui rectifié dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, l’aide exceptionnelle versée aux établissements de santé ayant été en partie compensée par les mesures de régulation et des dépenses moindres qu’anticipé sur d’autres sous-objectifs. 

Le projet de loi a été rejeté par le Parlement.