Ordonnance du 23 mai 2025 portant diverses mesures d'adaptation et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte

L'essentiel de l'ordonnance

L'ordonnance, prise en application de la loi du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, assouplit certaines règles en matière de construction afin de simplifier les démarches et de réduire les coûts des opérations de reconstruction. 

Elle prévoit des exemptions :

• de certaines obligations relatives aux réseaux de communication électroniques d’ancienne génération, à l’équipement en gaines techniques pour la réception des services gratuits de la télévision ou encore à l’installation de compteurs d’eau divisionnaires pour les locaux occupés à titre privatif ou à chaque partie privative d'un lot de copropriété ;
• des obligations de prévoir des espaces de stationnement sécurisés pour les vélos et de respecter certaines normes acoustiques pour les écoles. 

Ces dérogations sont strictement encadrées dans le temps et dans leur portée afin de garantir la sécurité, la salubrité et la dignité des conditions de vie à Mayotte, tout en tenant compte des contraintes propres à ce territoire et de l’urgence à reconstruire.