L'essentiel de la loi
Le régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) vise à exempter du paiement de la TVA les petites entreprises dès lors qu’elles réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à certains seuils.
La loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 a simplifié ce régime en assujettissant à la TVA les entreprises, petites et micro‑entreprises, dès lors qu’elles franchissent 25 000 € de chiffre d’affaires annuel.
Cette réforme, qui devait s'appliquer au 1er mars 2025, a toutefois été suspendue par le gouvernement d'abord jusqu’au 1er juin 2025, puis jusqu'à la fin de l'année 2025 afin de permettre d'en débattre dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2026. Cette suspension fait suite aux inquiétudes de différents acteurs économiques, en particulier des auto-entrepreneurs, et des parlementaires.
Le député Paul Midy, auteur du texte, considère en avril 2025 que cette suspension temporaire "maintient aujourd’hui plus de 205 000 petites entreprises dans une situation d’incertitude juridique et fiscale, dont 135 000 micro‑entrepreneurs qui peinent à anticiper les conséquences concrètes de leur dépassement éventuel de seuils de chiffre d’affaires".
La loi abroge donc la réforme et maintient les seuils de franchise en base de TVA à leur niveau applicable avant le 1er mars 2025, en particulier 37 500 € pour les prestations de services. Par ailleurs, elle remet à leur niveau d'avant la réforme les seuils spécifiques applicables aux avocats, auteurs et artistes‑interprètes.
Le projet de loi de finances pour 2026
L'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 ajuste la réforme de 2025 en portant le seuil de droit commun de la franchise en base à 37 500 € de chiffre d’affaires annuel tout en maintenant, pour les travaux immobiliers, le seuil spécifique de 25 000 € issu de l’article 32 de la loi de finances pour 2025.
L'article sécurise également la situation juridique des entreprises pour la période entre le 1er mars 2025 et le 31 décembre 2025, en prévoyant qu'elles pourront continuer à se prévaloir, durant toute l’année 2025, des seuils en vigueur au 1er janvier 2025.
Enfin, une modification est opérée dans le cadre du régime dérogatoire de retenue à la source de la TVA des éditeurs qui versent des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs d’œuvres de l’esprit.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
-
Légifrance :
LOI n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises -
Légifrance :
Dossier législatif : Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises