Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

L'essentiel de la proposition de loi

Ce texte prévoit principalement de revenir sur les mesures en matière d’aménagement des peines de prison ferme introduites par la loi du 23 mars 2019 dite "Belloubet" de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice. Ces mesures inscrites dans le code pénal et appelées "bloc-peine" consistent à favoriser l’aménagement des peines de moins ou égales à un an (port d'un bracelet électronique, semi-liberté ou placement à l'extérieur). Elles sont applicables depuis 2020.

Le texte propose d'inverser la logique actuelle en privilégiant l’incarcération sur l’aménagement des peines :

• suppression de l’interdiction faite au tribunal correctionnel de prononcer des peines de prison ferme de moins d'un mois ;
• fin du principe selon lequel l’emprisonnement ferme ne peut être prononcé qu’en "dernier recours" ;
• remplacement des dispositions actuelles du code pénal qui incitent à l’aménagement des peines de moins d'un an de prison par une faculté laissée au juge d’aménager les peines inférieures ou égales à deux ans.

Le texte initial imposait également à la juridiction de jugement de motiver spécialement sa décision lorsqu’elle choisit d’aménager une peine de prison et rendait facultative cette motivation spéciale pour les décisions ordonnant le placement en détention. Les sénateurs ont supprimé ces dispositions et prévu de faciliter le renvoi des dossiers au juge de l’application des peines lorsque le juge du fond ne dispose pas des éléments nécessaires pour définir ab initio les conditions d’exécution de la peine qu’il a prononcée.

Les dispositions applicables avant la loi du 23 mars 2019 sur les motifs permettant d’aménager une peine de prison ferme sont rétablies : insertion professionnelle du condamné, participation essentielle à la vie de sa famille, facultés de réadaptation...Le Sénat a complété cet article pour donner sa juste place au juge de l'application des peines en maintenant la faculté donnée au tribunal correctionnel de décider du placement provisoire en détention du condamné, dans l'attente d'un éventuel aménagement. 

Enfin, la proposition de loi supprime le recours à la libération sous contrainte de plein droit, qui permet une libération quasi-automatique des détenus trois mois avant la fin de leur peine. Ce mécanisme a été créé par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire