L'essentiel de la proposition de loi
Créé par l'accord national interprofessionnel (ANI) du 5 décembre 2003 et la loi du 4 mai 2004, le contrat de professionnalisation a pour objectif d'insérer des personnes éloignées de l'emploi tout en leur offrant une formation conduisant à une qualification professionnelle. Ce contrat de travail, alternant formation pratique en entreprise et formation théorique, est destiné aux jeunes de 16 à 25 ans révolus souhaitant compléter une formation initiale, aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus ou aux bénéficiaires de minima sociaux (revenu de solidarité active - RSA, allocation adultes handicapés - AAH...).
En 2018, un contrat de professionnalisation expérimental, une déclinaison du contrat de professionnalisation, a été mis en place pour plus de souplesse. Cette expérimentation, prévue par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et prolongée en dernier lieu jusque fin 2024, a permis aux salariés recrutés sous cette forme assouplie de contrat de suivre une formation définie en concertation avec l’employeur et l’organisme de formation. Les salariés concernés ont pu valider un ou plusieurs blocs de compétences spécifiques, plutôt qu'une qualification professionnelle intégrale. Toutefois, le dispositif n'a pas pu être renouvelé en particulier en raison de la dissolution de l'Assemblée nationale.
Le bilan de cette expérimentation a relevé le nombre élevé de contrats expérimentaux conclus (plus de 35 000 entre 2018 et 2023), principalement avec des jeunes et des demandeurs d'emploi. Le recours à ces contrats a conduit à une (ré)insertion rapide de ces derniers. Il a répondu aux besoins de recrutement dans certains secteurs en tension (agriculture et agroalimentaire, mobilités, industries...) ou d'entreprises ne trouvant pas de profils adaptés à des postes très spécifiques pour lesquels aucune formation unifiée n'existe. Ce contrat a aussi été utilisé par des associations d'inclusion pour adolescents et adultes handicapés, notamment autistes.
Dans ce contexte, la proposition de loi pérennise le contrat de professionnalisation expérimental, en l'intégrant dans les dispositions du code du travail portant sur le contrat de professionnalisation classique. Il est prévu que le contrat de professionnalisation pourra aussi être conclu entre l'employeur et le salarié en vue "d'acquérir un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle", dans des conditions fixées par décret.
L'Assemblée nationale doit désormais examiner le texte.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.