Texte intégral
La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, ont présenté un projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé.
Le renforcement de notre système d'enseignement supérieur passe par une régulation plus efficace et une modernisation adaptée aux défis contemporains. Nous devons former davantage, notamment dans les filières scientifiques, d'ingénieurs, de techniciens, donner davantage de place aux femmes dans ces formations et mieux adapter notre appareil de formation aux besoins de l'économie. Ces chantiers sont essentiels.
Dans ce contexte, la croissance spectaculaire du secteur privé dans l'enseignement supérieur a profondément transformé le paysage de la formation. Cette évolution, si elle peut répondre à une demande légitime, s'accompagne de dérives préoccupantes qui appellent une réponse de l'État. Elle a révélé l'urgence de mieux encadrer un secteur en pleine expansion, où coexistent formations d'excellence et simples officines commerciales, créant une confusion préjudiciable aux étudiants et à leurs familles. Elle a également mis en lumière la nécessité de moderniser notre système public, en lui donnant davantage de liberté pour s'adapter aux besoins des acteurs socio-économiques et des territoires comme aux attentes des étudiants.
Les travaux conduits depuis 2022 – mission direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP) - inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR), rapport des parlementaires Béatrice Descamps et Estelle Folest, note du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES), rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'IGESR – ont établi un diagnostic convergent sur les dérives du secteur privé et la nécessité d'y répondre rapidement.
Dans ce contexte, le projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé traduit un choix assumé : réguler par l'évaluation pour en garantir la qualité, avec un effort de transparence appuyé sur l'expertise de l'État, afin de restaurer la confiance de tous vis-à-vis de l'offre de formation dans l'enseignement supérieur.
Ce projet de loi a été bâti sous l'égide du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en étroite collaboration avec plusieurs ministères, dont le ministère chargé du travail et de l'emploi et le ministère chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire. Il s'inscrit pleinement dans le cadre de travail amorcé par le plan qualité et lutte contre la fraude dans la formation professionnelle présenté par le Gouvernement le jeudi 24 juillet.
Ce projet de loi renouvelle la relation avec les établissements privés, en mettant en place un système cohérent organisé en deux niveaux de reconnaissance par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR).
Le premier niveau comprend les acteurs qui participent au service public de l'enseignement supérieur aux côtés des universités et des établissements publics : les établissements d'enseignements supérieur privé d'intérêt général (EESPIG), auquel vient s'ajouter un nouveau dispositif de partenariat, délivré par le MESR après une évaluation par le HCERES attestant de la non-lucrativité, de la stratégie d'établissement, de la politique de formation, de l'adossement à une politique de recherche et de l'organisation de la stratégie de vie étudiante.
Le second niveau de reconnaissance prend la forme d'un dispositif d'agrément délivré par le MESR pour les établissements privés qui demandent une reconnaissance sans exercer l'ensemble des missions de l'enseignement supérieur public. Comme pour les partenaires, cette reconnaissance sera précédée d'une évaluation par le HCERES, avec le même niveau d'exigence de qualité sur la stratégie d'établissement et la formation. Une attention particulière sera portée à l'existence d'une politique sociale en faveur des étudiants.
À terme, seuls les établissements partenaires ou agréés :
- pourront porter une formation reconnue par le MESR (via un diplôme visé ou conférant grade) ;
- seront autorisés à figurer sur Parcoursup, d'ici la rentrée 2030, avec une période transitoire qui débutera en 2027.
Ce projet de loi harmonise également par le haut les procédures existantes d'ouverture et de fermeture des établissements d'enseignement supérieur privés. Les régimes juridiques applicables aux cours et aux établissements sont ainsi unifiés et les motifs d'opposition des autorités compétentes sont clarifiés.
Le système est ainsi hiérarchisé. L'ouverture d'un établissement privé reste libre, sous réserve de remplir les conditions fixées par la loi. L'ouverture d'un établissement privé n'implique pas systématiquement sa reconnaissance par le MESR. La reconnaissance d'un établissement par le ministère n'implique pas une reconnaissance de ses formations, qui suppose des évaluations spécifiques.
L'extension des pouvoirs de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche aux personnes morales qui exercent le contrôle des organismes répond à l'évolution du secteur, marqué par la place croissante de structures financières et de gestion complexes.
Ce projet de reconnaissance graduée est enrichi d'un régime de protection des apprenants, pour lesquels les droits sont considérablement renforcés. Le projet de loi instaure pour les étudiants un droit de rétractation jusqu'à trente jours avant le début de la formation et étend les obligations d'information des établissements. Pour les apprentis, il interdit les frais de réservation et leur garantit le remboursement au prorata en cas de départ anticipé.
L'intégration de la vie étudiante au sein des missions du service public est une manière de prendre acte de l'importance de l'accompagnement global des étudiants par les établissements de l'enseignement supérieur, et d'en permettre une meilleure évaluation.
Ce projet de loi propose une mise en cohérence de la régulation par la qualité dans le champ de la formation professionnelle : l'extension de l'obligation Qualiopi à tous les organismes porteurs d'un titre RNCP (répertoire national des certifications professionnelles), quel qu'en soit le mode de financement, permet de mettre en cohérence notre système de formation. Il n'est plus acceptable qu'une formation soit soumise à des obligations différentes selon son mode de financement, une différence qui se faisait au détriment des apprenants. C'est ainsi une grande partie de l'offre de la formation initiale qui sera pour la première fois soumise à des critères de qualité.
Ces actions coordonnées de nos ministères témoignent d'un engagement collectif pour une meilleure régulation du système de formation, et d'une meilleure efficacité du denier public qui le finance. La mise en cohérence de nos actions permettra d'atteindre les objectifs de la feuille de route du Gouvernement sur l'accessibilité d'une offre de qualité sur tout le territoire, pour tous les publics et l'adaptation de notre appareil de formation aux besoins économiques de manière à favoriser l'emploi des jeunes.
Ce projet de loi porte également diverses mesures qui viennent ajuster les règles applicables à l'enseignement supérieur public, pour plus d'agilité et d'autonomie.
Véritable pas supplémentaire en matière d'autonomie universitaire, l'accréditation globale permet aux universités et aux enseignants-chercheurs de créer ou d'adapter leur offre de formation aux besoins des étudiants et des milieux socio-économiques, sans dépendre de longues procédures d'accréditation, tout en maintenant un cadrage national.
La prorogation des établissements publics expérimentaux (EPE) jusqu'en 2031 permet de répondre au vide juridique qui entourait l'échéance de l'ordonnance de 2018 relative aux EPE, issue de la loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC). Elle donne un temps supplémentaire d'expérimentation aux EPE créés récemment et octroie un délai pour faire émerger de nouveaux projets d'EPE. Elle offre ainsi des possibilités complémentaires de rapprochement universités-grandes écoles pour accentuer la politique de site réclamée par les chefs d'établissements.
Afin d'inscrire l'organisation du ministère dans une logique d'agilité, la loi renvoie au pouvoir réglementaire la désignation de l'autorité compétente au sein de l'État pour nommer certains directeurs d'écoles ou d'instituts.
La réforme de l'École polytechnique permet à cet établissement d'excellence d'avoir une gouvernance renouvelée, en actant de la séparation des rôles entre un directeur général qui détient les pouvoirs exécutifs et un président du conseil d'administration non exécutif issu du monde de l'entreprise. Cette nouvelle structuration aligne l'École polytechnique sur le modèle de gouvernance standard des grandes écoles d'ingénieurs françaises.
Cette réforme constitue un investissement dans l'avenir. Pour les étudiants et leurs familles, elle apporte une lisibilité inédite dans un paysage aujourd'hui confus. Pour les établissements, elle offre un cadre clair et cohérent où chacun pourra se situer selon son projet, ses missions et son niveau d'engagement. Pour les territoires, elle favorise l'émergence d'une offre plus transparente, plus cohérente, mieux adaptée aux besoins locaux et mieux articulée avec l'écosystème existant. Pour notre société, cette réforme renforce la capacité collective à innover et à construire un environnement de l'enseignement supérieur plus structuré, plus agile et plus adapté.
Avec cette réforme, l'enseignement supérieur devient plus transparent et la qualité globale des formations augmente tout en renforçant la confiance de tous les acteurs dans le système.
