L'essentiel de la proposition de loi
La proposition de loi prévoit la nationalisation de la société ArcelorMittal France par actions simplifiées.
Une commission serait chargée de déterminer la valeur d'échange des actions ainsi transmises à l'État. Leur valeur ne pourrait excéder la valeur réelle moyenne des actions de la société entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. Cette commission serait composée :
- d'un membre de la Cour des comptes ;
- d'un représentant de la Banque de France ;
- du président de la section des finances du Conseil d'État ;
- du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation ;
- d'un membre de la Commission des participations et des transferts ;
- d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée.
Le texte prévoit des dispositions afin d'assurer la recevabilité financière de ces dispositions grâce à l'imposition du tabac.
Contexte de la proposition de loi
Lors de la fusion entre Arcelor et Mittal en 2008, le groupe comptait 28 000 salariés en France, contre 15 400 en 2025. Un plan social, décidé en 2025 par ArcelorMittal France, a supprimé 224 emplois. Alors que la production d'acier revêt un caractère stratégique, le groupe ArcelorMittal, deuxième producteur d'acier brut mondial, semble, selon l'auteure de la proposition de loi, se désengager progressivement d'Europe et de France. Elle estime qu' "ArcelorMittal retarde sa décarbonation et pose de nouvelles conditions pour les investissements qu’il s’était engagé à réaliser".
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
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Dossier législatif :
Nationalisation d'ArcelorMittal France