L'essentiel de la proposition de loi
La proposition de loi, qui a été amendée par les députés, pérennise l'expérimentation de l'encadrement des loyers autorisée par la loi ELAN du 23 novembre 2018.
Elle ouvre le dispositif à l'ensemble des communes volontaires en zones tendues (aujourd'hui ces communes sont listées par décret) et aux communes volontaires hors zones tendues qui présentent un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement. L'encadrement des loyers pourra porter sur tout ou une partie du territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Un avis conforme du conseil municipal sera nécessaire lorsque le dispositif est instauré par l'EPCI ou la métropole.
La proposition de loi prévoit également :
- de plafonner le complément de loyer à 20% du loyer de référence majoré, tout en précisant ses critères d'interdiction. Les caractéristiques justifiant ce complément devront être "propres et objectives" et indiquées dans les annonces immobilières de location ;
- dans les secteurs géographiques où le niveau de loyer médian est supérieur de 10% au niveau du loyer médian de l’agglomération pour les mêmes catégories de logements, le loyer de référence majoré sera au plus égal à un montant supérieur de 10% au loyer de référence ;
- de supprimer le délai de trois mois après la signature du bail pour contester le complément de loyer ;
- d'éviter le contournement de l'encadrement des loyers par les activités de coliving ou de colocation et de supprimer l’exception dont bénéficient certains meublés de résidences avec services (prestations para-hôtelières) ;
- d'augmenter le montant des amendes en cas de non-respect de l'encadrement des loyers et d'octroyer leur produit aux collectivités locales auxquelles a été délégué le pouvoir de sanction administrative ;
- de permettre aux préfets, ou aux collectivités lorsqu’elles ont la compétence déléguée, de mettre en demeure les propriétaires bailleurs lorsqu’ils recourent abusivement à des baux civils afin d’échapper aux règles de l’encadrement des loyers ;
- d'obliger les professionnels qui aident à la mise en location d'un logement à informer les propriétaires des règles d'encadrement des loyers ;
- de préciser que l'action en réévaluation du loyer s'applique également en cas de reconduction tacite.
Le gouvernement devra remettre un rapport d'évaluation du dispositif cinq ans après la promulgation de la loi.
Les députés ont, par ailleurs, doublé les amendes, jusqu'à présent jamais prononcées, pour les professionnels de l'immobilier et les bailleurs qui ne respecteraient pas leur obligation de transmettre des données complètes et fiables aux observatoires locaux des loyers.
Le texte vise enfin à lutter contre les congés abusifs en obligeant le propriétaire à apporter la preuve du motif du congé. Le locataire pourra demander une preuve de la réalité du motif plusieurs mois après son départ.
Le Sénat doit à présent examiner la proposition de loi.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
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Assemblée nationale :
Dossier législatif : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs