Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Dans l'état du droit actuel, en dehors de la procédure simplifiée existante, le créancier doit obtenir une décision judiciaire (injonction de payer) afin d'obtenir le recouvrement de sa créance. 

La proposition de loi vise à permettre un recouvrement plus rapide des factures impayées entre 2 entreprises et ne faisant l'objet d'aucune contestation. Il s'agit de déjudiciariser le recouvrement de créances non litigieuses, sur le modèle de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (moins de 5 000€) incontestées créée par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. 

Une nouvelle procédure de recouvrement est instaurée, aux côtés de celle prévue pour les petites créances. Elle ne pourra être engagée qu'à l'égard des créances commerciales certaines, liquides et exigibles ayant fait l'objet d'une facturation. Les sénateurs ont ainsi souhaité exclure de la procédure les créances plus complexes (échéances de crédit, créances statutaires...), qui impliquent une vérification plus approfondie. 

Le texte précise l'articulation entre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances existante et celle créée par la proposition de loi : 

• la procédure de recouvrement simplifiée sera limitée aux créances non commerciales inférieures à 5 000€ ;
• la nouvelle procédure couvrira l'ensemble des créances commerciales incontestées ayant fait l'objet d'une facturation, quel que soit leur montant. 

Sur le modèle de la procédure pour les petites créances, les commissaires de justice pourront délivrer eux-mêmes un titre exécutoire dans le cadre du nouveau dispositif. Ils signifieront au débiteur le commandement de payer la créance dans un délai d'un mois. 

Une nouveauté est intégrée dans la procédure créée par le texte : en cas de silence du débiteur (ni paiement, ni contestation) au-delà de 8 jours, le commissaire de justice dressera un procès-verbal de non-contestation. Ce procès-verbal sera rendu exécutoire par le greffier du tribunal de commerce, après vérification de la régularité de la procédure. À l'initiative du créancier, le procès-verbal devra être signifié dans les 6 mois au débiteur, qui pourra s'y opposer. Dans un souci de détection précoce et de suivi des entreprises accumulant les impayés, le procès-verbal sera également transmis au président du tribunal de commerce. 

Les frais occasionnés par la mise en œuvre de la nouvelle procédure seront à la charge du débiteur (contrairement à la procédure de recouvrement simplifiée des petites créances, qui prévoit l'imputation des frais de procédure au créancier).