L'essentiel de la loi
Ce texte transpartisan crée une commission pour la mémoire des enfants originaires de La Réunion déplacés dans l'hexagone de 1962 à 1984. Elle sera notamment chargée de veiller à la mise en oeuvre :
- des recommandations du rapport "Vitale" de 2018 rédigé par la commission temporaire d’information et de recherche historique sur cette transplantation vers 83 départements de l'hexagone d'enfants réunionnais placés à l'aide sociale à l'enfance (consolidation de la liste des enfants transplantés qu'elle a établie, accompagnement dans l'accès des intéressés à leur dossier personnel...) ;
- d'une politique de réconciliation entre ces personnes ou leurs descendants, les associations, les collectivités territoriales et l'État.
Elle aura également pour mission la création d'un lieu de mémoire "à vocation culturelle, éducative et de recherche" dans le département de la Creuse, département qui a accueilli le plus grand nombre d'enfants réunionnais en 1966.
Les 15 membres de la commission seront choisis principalement pour leurs connaissances ou leurs qualifications sur l’histoire de La Réunion et sur cette politique de transplantation. Au moins 4 de ses membres seront d'anciens enfants déplacés. Un décret doit venir préciser la composition, l'organisation et le fonctionnement de cette commission.
La loi institue, par ailleurs, une journée de commémoration nationale en hommage à ces enfants réunionnais victimes. Cette journée aura lieu le 18 février, date du vote en 2014 à l'Assemblée nationale d'une "résolution mémorielle" demandant à ce que la connaissance historique de cette affaire soit approfondie et diffusée et proclamant que l’État avait manqué à sa responsabilité morale à l’égard de ces ex-mineurs.
Un fonds de solidarité sera mis en place par l’État en faveur des "ex-enfants" déplacés figurant sur la liste nominative établie par la commission temporaire d’information et de recherche historique dite Vitale", ou de leurs descendants s'ils sont décédés. Ce fonds permettra de leur verser une allocation forfaitaire unique valant réparation de tous les préjudices causés par leur transfert. Ces dispositions seront applicables au plus tard le 1er janvier 2029. Les conditions de dépôt et d'instruction des demandes ainsi que le montant et les conditions de versement de cette allocation seront fixés par décret. Le même décret précisera le délai dans lequel les demandes de réparation devront être présentées. Ce délai devra être d'une durée minimale de 3 ans à partir de l'entrée en vigueur de la loi.
Contexte de la loi
De 1962 à 1984, le Bureau pour le développement des migrations dans les départements d'outre-mer (Bumidom) a mené une politique de transfert d'enfants réunionnais, orphelins ou non, pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) vers la France hexagonale.
Selon le rapport "Vitale", 2 015 mineurs réunionnais ont été déplacés, dans le cadre d'adoptions et de placements familiaux. Un tiers d'entre eux étaient âgés de moins de 5 ans. Le rapport fait état d'une gestion administrative défaillante, de mauvais traitements et de violences éducatives pour plusieurs des enfants déplacés.
À l'époque, l'objectif de cette politique était de repeupler des départements touchés par l'exode rural en profitant du développement démographique de La Réunion. En 1966, le contingent le plus important était celui de la Creuse : c'est pourquoi on désigne communément les mineurs qui y ont été déplacés par l'expression "les Enfants de la Creuse".
À partir des années 2000, certains ex-mineurs ont dénoncé les conditions dans lesquelles ils avaient été déplacés et le sort qu'il leur était réservé, parlant "d'enlèvements", de "déportations" et de mauvais traitements. Ils ont saisi la justice pour obtenir réparation de l’État mais en vain, avant de porter leur combat sur le plan politique.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
-
Dossier législatif :
Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 -
Légifrance :
LOI n° 2026-555 du 29 juin 2026 visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (version initiale)