L'essentiel de la proposition de loi
Ce texte transpartisan crée une commission pour la mémoire des anciens mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984. Elle sera notamment chargée de :
- la mise en œuvre d'un cadre national de réconciliation entre ces ex-mineurs, leurs descendants, les associations, les collectivités territoriales et l'État ;
- la création d'un lieu de mémoire dans le département de la Creuse, qui a accueilli le plus d'enfants réunionnais en 1966.
Les membres qui composeront la commission seront choisis selon leurs connaissances ou leurs qualifications relatives à cette politique. Elle devra également intégrer d'anciens mineurs victimes de la transplantation forcée. Sa composition, son organisation et son fonctionnement seront déterminés par décret.
Le texte propose également la création d'une journée de commémoration nationale en hommage aux mineurs réunionnais transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984. Elle aura lieu tous les 18 février.
Un fonds de solidarité sera mis en place par l’État à destination des ex-mineurs victimes de cette politique, ainsi que leurs descendants s'ils sont décédés. Il permettra de leur verser une allocation sociale forfaitaire valant réparation des préjudices subis résultant de la transplantation. Le montant, les modalités de dépôt et d'instruction des demandes et les conditions de versement de l'allocation seront précisés pas décret. Les demandes de réparation devront être présentées dans un délai qui sera également déterminé par décret, délai qui ne pourra être inférieur à 3 ans à compter de l'entrée en vigueur du texte.
Contexte de la proposition de loi
De 1962 à 1984, le Bureau pour le développement des migrations dans les départements d'outre-mer (Bumidom) a mené une politique de transfert de mineurs réunionnais pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) vers la France hexagonale.
Selon l’Étude de la transplantation des mineurs de La Réunion en France hexagonale, publiée en 2018, du début de la politique de transfert en 1962 à sa clôture en 1984, 2 015 mineurs réunionnais ont ainsi été déplacés, dans le cadre d'adoptions et de placements familiaux. Un tiers d'entre eux avaient moins de 5 ans. L'étude fait état d'une gestion administrative défaillante, de mauvais traitements et de violences éducatives pour plusieurs des enfants déplacés.
L'objectif de cette politique était de repeupler des départements touchés par l'exode rural ("La France du vide") en profitant du développement démographique de La Réunion. En 1966, le contingent le plus important était celui de la Creuse : c'est pourquoi on désigne communément les mineurs qui y ont été déplacés par l'expression " les Enfants de la Creuse".
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.