Création de communes nouvelles et découpage territorial simplifiés
La proposition de loi entend faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles.
Elle simplifie la procédure de rattachement d'une commune nouvelle à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP). L'avis des communes membres de l'EPCI-FP actuellement exigé avant qu'une commune nouvelle puisse être rattachée à l'intercommunalité est supprimé. Seule la consultation de l'organe délibérant de l'EPCI-FP est conservée.
Les communes constitutives ("historiques") de la commune nouvelle pourront adopter une charte de gouvernance.
Le texte instaure une procédure permettant la création d'une commune nouvelle intégrant une commune administrée par une délégation spéciale (créée en l'absence de conseil municipal, du fait par exemple de sa dissolution ou de la démission de tous les conseillers municipaux). En l'état actuel du droit, les communes sous délégation spéciale ne peuvent intégrer une commune nouvelle. Le préfet pourra désormais le proposer, sous plusieurs conditions (absence durable du conseil municipal, consultation des habitants concernés...). Le texte régit la composition du conseil municipal des communes nouvelles intégrant une ancienne commune sous le régime d'une délégation spéciale.
Le texte assouplit également les conditions de redécoupage des limites territoriales des collectivités en cas de communes nouvelles se trouvant "à cheval" sur le territoire de plusieurs départements ou régions .
À cette fin, il met fin au droit de veto dont disposent les départements et les régions sur la création d'une commune nouvelle dont le territoire s'étend sur différentes collectivités. Pour l'instant, toute opposition d'un conseil départemental ou régional bloque la création de communes nouvelles. Désormais, en cas de délibération défavorable d'au moins un conseil départemental ou régional, les communes constitutives du projet de fusion pourront confirmer, à l'unanimité, leur souhait de rattachement à la commune nouvelle.
Une dérogation temporaire est par ailleurs instituée pour les communes nouvelles peuplées de 3 500 à 3 999 habitants et réparties sur plusieurs cantons, afin de permettre leur rattachement à un canton unique. Ces communes pourront, à leur demande, être rattachées au canton sur lequel est située la partie de leur territoire la plus peuplée. La demande devra être formulée par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle, au plus tard le 1er septembre 2026. Les modifications des limites cantonales en résultant devront intervenir avant le 1er janvier 2027. Le texte initial prévoyait une procédure dérogatoire pérenne de rattachement d'une commune nouvelle à un canton unique.
Les autres mesures incitatives
Le texte allonge la durée de la garantie d'éligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), dont bénéficient certaines communes nouvelles, de 3 à 6 ans.
Une mesure d'incitation financière vise à encourager la création de communes-communautés, créées par la loi du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires. Il s'agit de communes nouvelles regroupant l'ensemble des communes qui appartenaient à un même EPCI-FP, et qui exercent les compétences communales comme intercommunales. Le calcul de la "dotation de compétences intercommunales" qu'elles perçoivent est révisé afin d'en garantir une évolution systématiquement positive.
Une autre disposition vise à limiter les effets de seuil défavorables aux communes nouvelles. Une commune nouvelle peut être soumise à de nouvelles obligations légales lorsque sa taille ou sa population augmente. Sous certaines conditions, le préfet aura la possibilité de l'autoriser à déroger à certaines de ces exigences, notamment en matière de logement social et d'accueil des gens du voyage.
Le texte entend garantir le maintien des services publics lors de la création des communes nouvelles. Entre la date de la création de la commune nouvelle et le premier renouvellement général du conseil municipal, le préfet devra être saisi par le maire avant toute réforme des services de l’État ouverts au public. L'avis rendu par le préfet sera simple (non contraignant), contrairement à ce que prévoyait la version initiale du texte.
Les députés ont étendu aux communes "historiques" un dispositif expérimental dérogatoire relatif à l'ouverture d'une antenne d'officine de pharmacie, prévu par le code de la sécurité sociale.
Le texte tire les conséquences de la loi du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales. Il précise les modalités d'application de la règle de présomption de complétude pour le conseil municipal d'une commune nouvelle. Par amendement, les députés ont précisé les règles de composition des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes nouvelles.
Les règles en matière de "défusion" des communes nouvelles sont simplifiées : allègement des délais et des procédures, clarification des règles applicables en matière de composition des organes délibérants des EPCI-FP après la défusion...
Le texte initial comprenait une interdiction du cumul des fonctions de maire délégué de plusieurs communes déléguées, rejetée par les députés.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.