L'essentiel de la proposition de loi
Ce texte transpartisan vise à traduire l'accord de principe auquel sont parvenus le gouvernement français et la Commission européenne en août 2025. L'objectif poursuivi est la relance des investissements dans le secteur de l'hydroélectricité.
La proposition de loi prévoit le passage du régime de concession actuel à un régime d'autorisation pour les barrages et centrales hydroélectriques d'une puissance supérieure à 4 500 kilowatts (KW) - ou 4,5 mégawatts (MW). Les contrats de concession conclus pour ces installations seront ainsi résiliés, y compris ceux non échus ou prorogés sous le régime dit "des délais glissants" (poursuite de l'exploitation de la concession arrivée à échéance, à condition de payer une redevance).
La réforme sera déployée sans cession des ouvrages et installations concernés, qui resteront la propriété de l'État.
Un droit réel associé à un droit d'occupation domaniale sera attribué aux concessionnaires actuels concernés sur l'intégralité de leurs ouvrages et installations hydroélectriques (mais pas sur leurs terrains), pour une durée de 70 ans. Le titulaire disposera de ses droits réels de manière libre, mais leur gestion sera encadrée : cession possible uniquement avec l'accord de l'État, exigences de sécurité, de sûreté et de protection de l'environnement...
Les concessionnaires recevront une indemnité de résiliation des concessions. Une contrepartie financière à l'attribution des droits réels et d'occupation domaniale est parallèlement prévue.
Les fonctionnalités aujourd'hui assurées par les ouvrages hydroélectriques sont préservées et les équipes d'exploitation maintenues. Le statut des salariés des entreprises relevant du statut des industries électriques et gazières (IEG) reste inchangé.
Le nouveau régime d'autorisation reposera sur une autorisation environnementale intégrée. Par amendement, les députés ont renforcé la prise en compte des enjeux territoriaux de gestion de l'eau en amont de la délivrance des autorisations environnementales requises, en associant l'établissement public territorial de bassin (EPTB) à la procédure. Une nouvelle autorisation spécifique aux enjeux énergétiques de la grande hydroélectricité est également incluse dans l'autorisation environnementale.
Un dispositif transitoire d'autorisation est prévu, afin d'accorder le temps nécessaire à l'instruction des demandes d'autorisation. Les installations hydroélectriques concernées par la résiliation seront ainsi réputées bénéficier de la nouvelle autorisation environnementale pendant 20 ans.
En matière de fiscalité, parmi les prélèvements spécifiques instaurés, une redevance hydroélectrique sur l'utilisation de l'eau pour la production ou le stockage d'électricité est créée au bénéfice de l'État. Les sanctions administratives et pénales prévues par le code de l'énergie sont adaptées et appliquées au nouveau régime d'exploitation de l'énergie hydraulique. Un comité de suivi d'information et de concertation est instauré. Sa création sera facultative pour les installations de plus de 4,5 MW et obligatoire pour les installations de plus de 500 MW.
Conformément à l'accord de principe avec la Commission européenne, le texte prévoit qu'au moins 40% des capacités hydroélectriques installées en France devront être mises à disposition des entreprises concurrentes d'Électricité de France (EDF), principale concessionnaire dans le secteur. À cette fin, EDF devra mettre à la disposition des tiers - autres que ses filiales -une capacité hydroélectrique virtuelle fixée à 6 gigawatts pendant les 10 premières années. Le dispositif mis en place est fondé sur des enchères assorties d'un prix de réserve (prix plancher de vente). Il sera déployé sous le contrôle de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Plusieurs garanties sont prévues : durée d'application limitée (20 ans), prix de réserve des enchères fixé en fonction des coûts de production d'EDF, clause de revoyure, mécanisme de report des enchères...
Des dispositions particulières sont prévues pour certains barrages et centrales (concession d'aménagement du Rhône, concessions internationales et concessions confiées à Voies navigables de France).
Le texte entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er septembre 2026. D'ici là, et jusqu'à leur résiliation, le droit relatif aux concessions hydrauliques restera applicable. Les exploitants de concessions échues seront autorisés à occuper et à exploiter leurs installations jusqu'à l'obtention de l'autorisation.
L'accord de principe avec la Commission européenne
Depuis plusieurs années, la France et la Commission européenne s'opposent sur le sujet du régime juridique des concessions hydroélectriques françaises. Pour l'instant, un régime de concessions est prévu pour l'utilisation et le développement du parc hydraulique en France.
En mai 2025, la mission d'information de l'Assemblée nationale sur les modes de gestion et d'exploitation des installations hydroélectriques préconisait dans son rapport le passage à un régime d'autorisation. S'en sont suivies des négociations entre le gouvernement français et la Commission, qui ont débouché en août 2025 sur un accord de principe prévoyant notamment le passage d'un régime de concession à un régime d'autorisation pour l'exploitation de l'énergie hydraulique.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.