L'essentiel de la proposition de loi
La proposition de loi complète l'article L952-2 du code de l'éducation, qui pose les principes d'indépendance et de liberté d'expression des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs, et qui garantit les "libertés académiques".
La proposition de loi précise au sein de cet article que la liberté académique est "la condition de la production et de la transmission des connaissances scientifiques".
Dans l'optique de garantir l'indépendance des travaux de recherche, la proposition de loi y inscrit les 3 dimensions de la liberté académique :
- la liberté de recherche : libre choix des thématiques et objets de recherche, de la méthodologie et des collaborations et libre production et diffusion des travaux de recherche ;
- la liberté d'enseignement ;
- la liberté d'expression dans l'exercice des fonctions d'enseignement et des activités de recherche, sous les réserves imposées par les principes de tolérance et d'objectivité.
Il est précisé que la liberté académique doit s'exercer dans le respect de l'intégrité scientifique.
Le texte prévoit de sanctionner pénalement l'entrave à la liberté académique. Ce nouveau délit sera inclus dans le champ d'application de l'article 431-1 du code pénal, qui encadre le délit d'entrave à la liberté d'enseigner, à la liberté d'expression ou à la liberté de création et de diffusion artistiques, créé par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. L'entrave à la liberté académique sera punie des mêmes peines (1 an de prison et 45 000 € d'amende).
Le texte consacre le bénéfice de la protection fonctionnelle pour les enseignants, enseignants-chercheurs et chercheurs menacés ou poursuivis dans l'exercice de leur liberté académique ("procédures-bâillon").
Le texte initial prévoyait la création d'un nouvel organisme : l'Observatoire national de la liberté académique. Les sénateurs ont préféré rattacher l'observation de la liberté académique aux attributions d'un organisme existant, le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Hcéres).
Les sénateurs n'ont pas non plus voté le régime de protection des sources instauré dans la version initiale.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.