L'essentiel de la proposition de loi
La présentation du compte de campagne par un expert-comptable est une obligation légale dont le remboursement des frais n'est expressément prévu que pour l'élection présidentielle. Le texte vise à prévoir expressément l'inscription, dans le compte de campagne, des frais relatifs à sa présentation par un membre de l'ordre des experts-comptables, ouvrant ainsi droit à leur remboursement forfaitaire par l'État.
Cette évolution répond au double objectif :
- de garantir l'égalité entre les candidats ;
- d'assurer la cohérence du dispositif avec les obligations légales.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) se voit confier pour mission de s'assurer que les montants d'expertise comptable facturés ne présentent pas un caractère manifestement disproportionné au regard des prestations réalisées et des difficultés de mise en état du compte de campagne.
La CNCCFP aura la possibilité de ne retenir qu’une partie des frais lorsqu’ils apparaissent manifestement excessifs au regard des prestations effectivement réalisées, des pièces produites ou des difficultés présentées par le compte, conformément à sa pratique actuelle.
Ces dispositions seront étendues à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à la Nouvelle-Calédonie.
L'Assemblée nationale doit à présent examiner la proposition de loi.
Contexte de la proposition de loi
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), en dépit de l'absence de fondement légal explicite pour les autres élections, admettait l'inscription des frais d'expertise comptable dans les comptes de campagne pour les autres élections, tout en exerçant un contrôle de proportionnalité.
Deux arrêts rendus le 22 décembre 2025 par la cour administrative d'appel de Paris ont expressément remis en cause cette pratique de la CNCCFP.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.