Proposition de loi visant à rationaliser l'organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour

L'essentiel de la proposition de loi 

Lors des élections législatives de 2022, un second tour a eu lieu dans trois circonscriptions en présence d’un seul candidat député, l’autre candidat qualifié s’étant désisté entre les deux tours. Les électeurs ont ainsi été convoqués pour un scrutin dont l’issue était déjà connue. 

Actuellement, le code électoral ne prévoit pas l’hypothèse dans laquelle un seul candidat (ou une seule liste de candidats) demeure en lice au second tour. Afin de remédier à cette situation, la proposition de loi initiale supprimait la tenue du second tour des élections législatives, départementales, municipales et des conseillers métropolitains de Lyon dès lors qu’un seul candidat (ou qu’une seule liste) était présent, et visait à proclamer automatiquement élu ce candidat (ou cette liste de candidats).

Elle a été amendée par les sénateurs qui ont jugé le dispositif proposé trop étendu et matériellement difficile à appliquer. Tel que modifié, le texte se limite aux élections se déroulant au scrutin majoritaire à deux tours, à savoir :

• les élections législatives ; 
• les élections départementales ;
• les élections sénatoriales dans les départements où sont élus un ou deux sénateurs.

Pour ces élections, le code électoral prévoit aujourd'hui l'organisation d'un second tour si le candidat (ou la liste de candidats) n'a pas obtenu au premier tour :

• la majorité absolue des suffrages exprimés ;
• et un quart du nombre des électeurs inscrits.

Le texte propose de supprimer, lorsqu'un seul candidat (ou un seul binôme de candidats) s'est présenté au 1er tour, la seconde condition, celle du nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits, pour être élu dès le premier tour.

Ainsi, un second tour ne serait plus organisé lorsque le seul candidat présent au premier tour réunit moins de 25% des suffrages des électeurs inscrits. 

Les dispositions de la proposition de loi ont été étendues, par amendement, aux élections législatives et sénatoriales (où sont élus un ou deux sénateurs) organisées en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.