L'essentiel de la loi
Ce texte transpartisan autorise la sortie des collections publiques des dépouilles de Kali'nas et Arawaks décédés en France hexagonale en 1892, à des fins funéraires. Ces restes humains et moulages de parties du corps humain sont actuellement conservés dans les collections anthropologiques du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN).
La demande de restitution avait été déposée par l'association Moliko Alet+Po ("les descendants de Moliko" qui vivent, pour la plupart, en Guyane), créée en mémoire de défunts du peuple Kali'na.
Les Kali'nas et les Arawaks concernés ont été victimes de la pratique des exhibitions qui avaient cours à la fin du XIXe siècle, dans le contexte d'expositions ethnographiques. Ces manifestations exposaient des groupes humains extraeuropéens exhibés et étudiés en tant que représentants d'une humanité qualifiée à l'époque de "primitive", "exotique" ou "sauvage". Une quarantaine d'expositions et de spectacles de ce type ont été organisés en France entre 1877 et 1931 et environ 30 000 personnes en ont été victimes en France et en Europe. En 1892, une exposition tenue au Jardin d'acclimatation a ainsi exhibé 33 Kali'nas et Arawaks. Or, 8 personnes n'ont pas survécu à leur séjour à Paris lors de cette exposition. Le texte permet l'organisation des funérailles des personnes dont les dépouilles sont conservées au MNHN, dans la commune d'Iracoubo, en Guyane, selon le rite coutumier. Un mémorial en hommage aux 47 Kali'nas et Arawaks victimes d'exhibition y a été inauguré le 11 août 2024.
Un article unique compose le texte qui prévoit une dérogation au principe d'inaliénabilité des collections publiques selon le code du patrimoine, afin de permettre la restitution des dépouilles. Les restes humains et moulages vont cesser de faire partie des collections nationales dès leur entrée sur le territoire de la commune d'Iracoubo. Ils devront être remis à la commune au plus tard 6 mois suivant l'entrée en vigueur de la loi.
Une annexe au texte liste les dépouilles concernées par la restitution (squelettes et moulages de parties du corps de 7 femmes et hommes).
Quel est le cadre juridique pour la restitution de restes humains ?
La loi-cadre du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques encadre le traitement des demandes de restitution de restes humains relevant du domaine public, à des fins funéraires. Ces demandes doivent néanmoins émaner d'un État étranger, excluant la restitution de restes humains à des territoires ultramarins français.
Depuis, la loi cadre du 9 mai 2026 relative à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite a été promulguée. Elle facilite la restitution de biens culturels relevant de collections publiques qui ont fait l'objet d'une appropriation illicite. Il ne sera plus nécessaire de passer par une loi spécifique pour chaque cas. Les conditions de restituabilité des restes humains y sont notamment précisées. Là encore, la restitution n'est possible qu'à l'égard d'États étrangers.
C'est pourquoi une loi spécifique est nécessaire à la restitution des restes humains de Kali'nas et d'Arawaks à la Guyane.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
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Dossier législatif :
Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali’nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires -
Légifrance :
LOI n° 2026-542 du 26 juin 2026 relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali'nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane