L'essentiel de la proposition de loi
L'objet de la proposition de loi, qui a été modifiée au cours de son examen au Sénat, est d'améliorer la prise en charge des frais occasionnés par les donneurs vivants et de leur conférer de nouveaux droits. Cette prise en charge, malgré le principe de neutralité financière des dons institué par la loi de bioéthique de 2004, n'est actuellement ni satisfaisante, ni intégrale. De nombreux donneurs continuent de faire face à des restes à charge, à des avances de frais importantes ou à des difficultés de remboursement de la part des hôpitaux.
Le texte prévoit ainsi :
- d'étendre la prise en charge aux frais "de toute nature" occasionnés par la préparation et la réalisation du prélèvement ou de la collecte mais aussi par les frais de suivi et de soins. Les frais de garde d'enfants ou de restauration pourront ainsi directement être pris en charge ;
- d'exonérer les donneurs des participations forfaitaires et des franchises en lien avec le prélèvement ;
- de créer un statut spécifique pour les donneurs vivants. Ce statut inclue le tiers payant obligatoire pour les dépenses liées au don, la protection contre les dépassements d'honoraires pour les donneurs ainsi que l’inapplicabilité du délai d’envoi des arrêts de travail lié à un don et du délai de carence pour le versement des indemnités journalières. Ce statut, qui doit s'appliquer au plus tard dans les deux ans, permettra aux organismes de sécurité sociale d’identifier des donneurs et ainsi de faciliter la mise en œuvre effective de la neutralité financière sur l’ensemble de leur parcours de soins ;
- d'élargir à tous les donneurs (sauf pour le don de sperme) le régime d’autorisation d’absences dont bénéficient aujourd’hui les donneuses d’ovocytes pour se rendre aux examens et interventions préalables au prélèvement. Les absences autorisées n’entraînent pas de diminution de salaire et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis au titre de l'ancienneté dans l’entreprise ;
- de renforcer la protection contre les discriminations assurantielles subies par les donneurs. Il sera interdit aux assureurs de demander des informations sur un don d'organes, de cellules ou de gamètes dans les questionnaires de santé.
Le texte initial proposait également de transférer la gestion de la prise en charge financière des dons, assurée aujourd'hui par les hôpitaux en charge du prélèvement, vers l'assurance maladie. Toutefois cette disposition a été supprimée et remplacée, par amendement du gouvernement, par la remise sous un an, d'un rapport évaluant l'opportunité de ce transfert. Pour l'exécutif, la gestion de la prise en charge des frais médicaux et non médicaux liés aux dons doit rester à la charge des hôpitaux.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.