Ce texte s'inscrit dans le prolongement de la loi du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs. Il a été modifié au cours de son examen au Sénat.
De nouvelles garanties pour les auteurs de livre
La proposition de loi traduit plusieurs avancées de l'accord interprofessionnel du 20 décembre 2022 entre éditeurs et auteurs, qui promeut les bonnes pratiques en matière de contrat d'édition, ainsi que les négociations qui ont suivi en 2023 sous l'égide du ministère de la culture. Elle modifie le code de la propriété intellectuelle notamment pour :
- instaurer un minimum garanti dû à l’auteur d'un livre avant même que l’œuvre ne génère des revenus. Un amendement est venu préciser que ce minimum garanti ne pourrait pas être compensé par des revenus issus d’une éventuelle adaptation audiovisuelle du livre. Le minimum garanti relève aujourd'hui d'un usage contractuel. Il est transformé en obligation légale ;
- encadrer le "droit de préférence", par lequel l’auteur s’engage à écrire jusqu’à 5 livres d’un genre déterminé pour un éditeur, en prévoyant que l’auteur ne peut accorder cette préférence à l’éditeur que dans une convention distincte du contrat signé pour l’édition d’un livre. Il s'agit ainsi de séparer davantage la négociation du contrat d'édition du livre de celle relative au droit de préférence ;
- renforcer les obligations de reddition de comptes afin d'accroître la transparence financière et la rapidité du versement des revenus pour les auteurs en accélérant le rythme de la reddition de comptes à au minimum une fois par semestre. De plus, le délai de versement de la rémunération de l'auteur est réduit de moitié. Il passe de 6 mois à 3 mois après la reddition des comptes. Dans le système actuel, un auteur peut parfois attendre plus de 18 mois après une vente avant d'en percevoir les fruits ;
- sanctuariser l'assiette et la progressivité des droits des auteurs. La rémunération proportionnelle, déjà prévue par le code de la propriété intellectuelle, devra être assise sur le prix de vente au public du livre, ce qui est déjà une pratique répandue mais non généralisée. En outre, le taux de rémunération de l'auteur devra désormais être progressif, en fonction du nombre d'exemplaires vendus, afin de garantir un partage plus équitablement de la valeur en cas de succès commercial ;
- encadrer le déstockage des livres.
Le texte fixe un délai de 18 mois à compter de la publication de la loi pour que les organisations des auteurs et des éditeurs parviennent à un accord. Si aucun accord n'est rendu obligatoire dans le délai imparti, les conditions d'application seront fixées par l’État via un décret.
Durée de cession des droits et "clause de confiance"
Lors des débats, un amendement sur la durée de cession des droits déposé par l'une des autrices de la proposition de loi, Sylvie Robert, a été discuté. Il proposait d'abaisser à 10 ans renouvelable la durée de cession consentie à un éditeur, contre 70 ans aujourd'hui. Cet amendement a finalement été retiré mais la ministre de la culture s’est engagée à réunir rapidement les organisations représentatives des auteurs et des éditeurs sur le sujet.
Un autre amendement, ayant reçu un avis favorable du gouvernement, a été débattu avant d'être rejeté par les sénateurs. Il proposait d'instaurer une "clause de confiance" au profit des auteurs littéraires pour répondre aux inquiétudes soulevées par l'affaire Grasset. Cette clause ouvrait une faculté de résiliation du contrat en cas de changement de contrôle capitalistique ou de changement notable de politique éditoriale de la maison d’édition. Ce sujet d'actualité doit faire l'objet de nouveaux débats.
Accès facilité aux œuvres pour les personnes handicapées
Un volet consacré à l’exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées complète le texte. La procédure permettant notamment aux bibliothèques, aux établissements médico-sociaux et autres organismes habilités à produire ou à diffuser des versions adaptées des œuvres est simplifiée.
De plus, le rôle de l'Arcom, l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, est renforcé dans le contrôle du respect du dispositif.
Contrat d'édition d'une œuvre musicale
La proposition de loi modifie, enfin, des dispositions du code la propriété intellectuelle sur le contrat de cession et d'édition d'une œuvre musicale. Elle transpose les dispositions de l'accord interprofessionnel du 4 octobre 2017 entre représentants des éditeurs de musique et auteurs-compositeurs, ayant établi un code des usages et des bonnes pratiques de l'édition des œuvres musicales.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.