Proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres

L'essentiel de la proposition de loi 

La proposition de loi revoit les conditions de versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Cette allocation, destinée à compléter les pensions des plus modestes afin de leur assurer un minimum de revenus mensuels, est peu demandée. Ce non-recours est, selon des enquêtes, dû à 70% au mécanisme de récupération de l'ASPA sur les successions. Ce mécanisme prévoit qu'au décès du bénéficiaire de l'aide, l'ASPA doit être remboursée par ses héritiers à l'État lorsque le montant de la succession dépasse un peu plus de 100 000 euros ou 150 000 euros en outre-mer.

Le texte initial proposait de sortir la résidence principale du bénéficiaire de l'ASPA de ce mécanisme de récupération. Cette mesure a été supprimée et remplacée, sur amendement du gouvernement, par un forfait logement. Ce nouveau forfait, inspiré de celui applicable au revenu de solidarité active (RSA), réduira le montant de l'ASPA des bénéficiaires qui sont propriétaires de leur logement ou qui occupent un logement à titre gratuit. Le ministre du travail et des solidarités a précisé, lors du débat du texte en séance publique, que le forfait logement sera d'environ 40 euros pour une personne seule. En échange de cette somme, les héritiers n'auront plus à rembourser les sommes perçues au moment de la succession.

En outre, un droit d’option sera ouvert aux bénéficiaires actuels de l’ASPA ou des anciennes allocations du minimum vieillesse sur lesquelles s’applique la récupération sur succession, pour leur permettre de choisir entre l’application du nouveau forfait logement ou le maintien du mécanisme de récupération. Une communication sur l’exercice de ce droit d’option sera menée par les caisses servant l’allocation.

La loi, si elle est définitivement adoptée, s'appliquera au plus tard 9 mois après sa publication. Un décret d’application devra préciser les conditions de mise en œuvre du forfait logement et d’exercice du droit d’option. Un autre décret réévaluera, chaque année, le montant du forfait logement.