Proposition de loi relative à la modernisation de la radio

Le texte vise à réduire certaines contraintes de la publicité à la radio, concernant notamment les mentions obligatoires qui doivent être diffusées. La proposition de loi dispense les services de radio de plusieurs obligations relatives aux mentions légales publicitaires (promotion de l'usage des mobilités durables, encouragement à la gestion des déchets, recommandation d'une consommation modérée d'alcool...). Cette dispense sera accordée à condition que les services souscrivent et respectent des engagements de diffusion de campagnes d'intérêt général ou de programmes d'information portant sur ces thématiques. Ce dispositif s'appliquera aussi bien aux mentions obligatoires d'origine législative que réglementaire, sur amendement des sénateurs.

Les sénateurs ont précisé les modalités de diffusion de ces campagnes et programmes : ils pourront être diffusés à l'antenne ou à titre complémentaire sur les sites internet des services de radio ou des annonceurs. Il sera également possible de renvoyer vers des dispositifs d'information figurant sur les sites internet des annonceurs, à condition que ces dispositifs soient "aisément accessibles".

C'est l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) qui sera chargée :

• de fixer les conditions de cette dispense, en concertation avec les ministres compétents, et de veiller à leur respect ;
• d'évaluer régulièrement la pertinence de ces conditions au regard des exigences d'information et de sensibilisation.

Le texte généralise la réception du DAB+ ("Digital broadcasting Plus") ou RNT (radio numérique terrestre) dans les équipements de radio vendus en France. Les délais dans lesquels les obligations de compatibilité DAB+ imposées aux industriels et au distributeurs devront être mises en œuvre sont fixés :

• pour la vente d'équipements de radio par les industriels aux distributeurs d'équipements électroniques grands publics : 2 ans à compter de la promulgation de la loi ;
• pour la vente de radios par les distributeurs aux consommateurs : 3 ans à compter de la promulgation de la loi.

La présence de récepteurs analogiques (FM) et numériques (DAB+) est garantie dans les véhicules neufs de transport, qu'ils soient destinés aux personnes ou aux marchandises, comme l'ont précisé les sénateurs. Cette mesure est également prévue par la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle en cours d'examen. Les sénateurs ont ajouté une mesure obligeant les constructeurs automobiles à assurer l'accessibilité et la visibilité des services de radio FM et DAB+ sur les écrans des voitures.

L'organisation territoriale de la diffusion en DAB+ est modifiée, via un allègement des procédures d'allotissement des services de radio (zones de diffusion). Il sera désormais possible pour un éditeur de cesser d'émettre sur un allotissement étendu pour n'émettre que sur un ou plusieurs allotissements locaux, sans besoin d'obtenir une nouvelle autorisation. Seuls les titulaires d'autorisation des allotissements étendus (qui couvrent quelques départements) auront le droit d'obtenir cette réduction de périmètre, les radios autorisées sur un multiplex "métropolitain" couvrant l'ensemble du territoire hexagonal en étant exclues.

C'est l'Arcom qui sera chargée d'agréer une modification de l'allotissement concerné, après consultation publique et à condition de respecter, entre autres, l'intérêt du public et le pluralisme des courants d'expression socioculturels, et de ne pas porter atteinte au droit de priorité d'un autre service de radio préalablement autorisé en mode analogique.