L'essentiel de la proposition de loi
La proposition de loi comporte un article unique qui consacre un droit général des victimes à être entendues et informées dans le cadre d'une procédure pénale.
À leur demande, elles devront être informées des conditions dans lesquelles le procureur de la République ou les juridictions pénales traitent ou ont traité des infractions dont elles déclarent ou paraissent avoir été lésées.
L'ensemble des victimes bénéficieront de ce droit, qu'elles se soient constituées partie civile ou non. Ce droit ne sera pas conditionné à la reconnaissance de l'existence d'une infraction ni à la culpabilité de la personne mise en cause.
Un magistrat sera désigné afin de garantir ce droit, en servant d'intermédiaire lorsque des éléments couverts par le secret professionnel, le secret de l'enquête et de l'instruction ou le secret du délibéré sont indispensables à l'information de la victime. Il aura accès à ces éléments afin d'assurer la bonne information des victimes, sans pour autant les leur révéler. Les sénateurs ont précisé que ce dispositif sera supplétif : le magistrat n'interviendra que dans les seuls cas où le procureur de la République ou le juge d'instruction ne sont pas déjà chargés d'informer la victime.
Une mesure a été ajoutée par les sénateurs pour garantir un droit à bénéficier d'une traduction pour toutes les victimes qui ne comprennent pas la langue française. Ils se sont également assurés de l'application de la proposition de loi outre-mer.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.