L'essentiel du projet de loi
Le projet de loi, constitué d'un article unique, a pour objectif de soutenir la presse d'information politique et générale en renforçant l'investissement publicitaire.
Il prévoit d'instaurer une obligation à l'égard des principaux annonceurs, publics comme privés, dont les dépenses publicitaires annuelles à destination du public français dépassent 1 million d'euros. Environ 2 900 entreprises devraient être concernées.
Une fraction de leurs budgets publicitaires en ligne sera orientée vers des services de presse en ligne présentant un caractère d'information politique et générale. Cette part sera déterminée par décret en Conseil d'État et ne pourra excéder 10% du montant des dépenses publicitaires.
Les sociétés concernées seront soumises à une obligation de publication de la fraction investie dans les états financiers.
Un mécanisme de sanction est prévu : tout manquement à la nouvelle obligation de fléchage des dépenses publicitaires sera puni de 75 000 € d'amende pour une personne physique qui dirige une société. Le montant de la peine pourra être au maximum quintuplé pour les sociétés pénalement responsables. En cas de condamnation, le juge pourra ordonner que sa décision soit insérée dans les publications de presse qu'il désigne et affichée, aux frais de la personne condamnée.
Le dispositif s'appliquera aux dépenses d'opérations publicitaires engagées au cours des exercices comptables ouverts après l'entrée en vigueur de la loi.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.