Les dernières lois

Qu'est-ce que la procédure législative ?

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1 325 lois

Loi du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé

Face à la multiplication des centres dentaires et ophtalmologiques dans certaines régions et aux graves dérives de certains d’entre eux, la loi durcit leurs conditions d’ouverture en rétablissant l’agrément préalable de l'administration et renforce les contrôles et les sanctions. Les centres orthoptiques sont aussi concernés.

Soin médical - Profession médicale

Ordonnance du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité

L'ordonnance modifie le code de la sécurité intérieure afin de poursuivre la moralisation du secteur de la formation aux activités privées de sécurité et d'en améliorer la qualité. Elle sera applicable au plus tard le 1er septembre 2025, pour ne pas déstabiliser le secteur de la sécurité privée avant les jeux Olympiques et Paralympiques.

Ordre public - Formation

Proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la Covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus

La proposition de loi supprime l'obligation vaccinale contre le Covid-19 applicable aux soignants. Le 13 mai 2023, le gouvernement a choisi de suspendre (plutôt que d'abroger) cette obligation par décret. Les personnels suspendus vont pouvoir être réintégrés à partir du 15 mai.

Santé publique - Profession médicale - Profession paramédicale - Épidémie

Proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

La proposition de loi rend obligatoire les drapeaux français et européen au fronton des mairies de plus de 1 500 habitants, un usage républicain déjà largement respecté. Elle vise également à garantir dans toutes les mairies l'affichage du portrait officiel du président de la République, un usage lui aussi répandu.

Commune - Institutions européennes

Proposition de loi visant à renforcer l'accessibilité et l'inclusion bancaires

La proposition de loi améliore l'information destinée aux clients bancaires les plus fragiles. Elle instaure également un principe de plafonnement, par opération, des principaux frais bancaires pour ces clients.

Banque - Crédit - Pauvreté

Proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Coupure prolongée d'internet, dégradation des réseaux... La proposition de loi a pour objectif de répondre à l’exaspération des abonnés et des élus locaux face aux dérives constatées dans le raccordement à la fibre optique, en raison d’un recours peu encadré des opérateurs télécoms à la sous-traitance en cascade.

Télécommunications - Internet

Ordonnance du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie Française, à la Nouvelle Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé

L'ordonnance rend applicables, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les récentes dispositions du code de la santé publique se rapportant aux recherches impliquant la personne humaine. Elle étend et adapte également à ces territoires diverses lois (allongement du délai de recours à l'avortement...).

Santé publique - Outre-mer

Loi du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré

Cette loi vise à réduire la précarité alimentaire des étudiants, mise en lumière lors de la crise sanitaire. Elle doit permette à tous les étudiants, en particulier dans les villes moyennes et en zone rurale, de pouvoir se nourrir à des prix abordables.

Enseignement supérieur - Alimentation

Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie

Face aux difficultés à recruter des secrétaires de mairie, la proposition de loi ouvre aux communes de 1 000 à 2 000 habitants la possibilité d'embaucher des contractuels sur ces emplois. Elle améliore également la formation de cette profession et vise à faciliter les évolutions de carrière.

Fonction publique - Commune

Loi Egalim 3 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs

La loi dite Descrozaille ou Egalim 3 entend rééquilibrer, sur fond de guerre des prix, les négociations entre les fournisseurs de l'agroalimentaire et la grande distribution. Elle prolonge également deux mesures de loi Egalim 1 au profit des agriculteurs : l'encadrement des promotions et le seuil de revente à perte à 10% des produits alimentaires.

Commerce - Consommation - Prix - Production agricole

Loi du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

Pour faciliter et accélérer la rénovation énergétique des bâtiments publics, la loi ouvre le tiers-financement à l'État, aux collectivités locales et à leurs établissements publics. Ce tiers-financement doit être expérimenté pendant cinq ans.

Finances locales - Budget de l'État - Climat - Bâtiment et travaux publics

Ordonnance du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat

Artisanat - Code

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