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Les dernières lois

Qu'est-ce que la procédure législative ?

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Loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants

La loi entend améliorer la situation des enfants protégés par l'aide sociale à l'enfance (ASE) : interdiction des placements à l'hôtel, fin des sorties "sèches" à la majorité, meilleure protection contre les violences. Elle modernise aussi le métier des assistants familiaux et la gouvernance nationale de la protection de l'enfance.

Mineur - Famille - Département

Proposition de loi relative à l'évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre les spéculations foncière et immobilière dans l'île

Pour lutter contre la spéculation foncière en Corse, la proposition de loi autorise, à titre expérimental, l'Assemblée de Corse à exercer un droit de préemption spécifique et à instaurer une taxe annuelle sur les résidences secondaires.

Collectivité locale - Logement

Proposition de loi relative à la consommation de produits contenant des additifs nitrés

La proposition de loi définit une trajectoire pour l'encadrement progressif de l'utilisation des additifs nitrés dans les produits alimentaires et notamment les charcuteries.

Produit agroalimentaire

Loi du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Le texte vise à mieux lutter contre les thérapies de conversion. Une infraction spécifique est créée. L’expression "thérapie de conversion", née aux États-Unis dans les années 1950, renvoie à des pratiques prétendant modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne.

Discrimination - Droit pénal - Justice

Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains

Le projet de loi autorise la ratification de la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains, adoptée en 2015 et signée par la France en 2019.

Conseil de l'Europe - Bioéthique

Loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

En réponse à l'affaire Sarah Halimi, la loi limite l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant de la consommation de produits psychoactifs. Elle contient également plusieurs mesures en matière de sécurité (nouveau délit de violences volontaires contre les policiers, surveillance par drones et caméras embarquées ...).

Droit pénal - Police - Libertés individuelles - Juridiction

Loi du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19

La loi crée une plateforme de suivi des malades chroniques du Covid-19. Cette plateforme permettra à toutes les personnes souffrant de "Covid long" de s'y enregistrer pour bénéficier d'une prise en charge spécifique, en particulier par des unités de soins post‑Covid‑19.

Épidémie - Maladie

Loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

La loi transforme le passe sanitaire en un passe vaccinal au 24 janvier 2022 pour les activités du quotidien (restaurants, cinémas...), élargit les possibilités de contrôle et renforce les sanctions en cas de fraude au passe. L'état d’urgence sanitaire est en outre prolongé dans plusieurs territoires d'outre-mer jusqu’au 31 mars 2022.

Épidémie - Libertés individuelles - Libertés publiques

Loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Bouclier tarifaire, plan France 2030, revenu d'engagement "jeunes", plan pour Marseille, renforcement des missions régaliennes et de l'éducation, déficit public à 5% en 2022... Que retenir de la loi de finances pour 2022, qui s'inscrit dans un contexte marqué par deux années de crise sanitaire et économique ?

Budget de l'État

Loi du 30 décembre 2021 visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs

La loi entend adapter le monde du livre à l'ère numérique, en instaurant en particulier un prix minimum de frais de port pour les livres achetés en ligne, quel que soit le commerçant, petite librairie ou grande plateforme de e-commerce. Elle ouvre aussi la possibilité aux communes de subventionner leurs librairies.

Loisir - Concurrence - Commune

Loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles

La loi facilite les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, améliore et accélère l'indemnisation des victimes, tout en renforçant la transparence des procédures. Elle comprend également des mesures sur le risque sécheresse-réhydratation des sols.

Catastrophe naturelle - Assurances - Commune

Loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

La loi organique réforme le cadre des finances publiques, 20 ans après l’adoption de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Elle améliore la qualité des discussions budgétaires et consolide le rôle central du Parlement dans l’examen et le contrôle des finances publiques.

Politique budgétaire - Budget de l'État - Parlement

Loi du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques

La loi complète les dispositions figurant dans la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Elle porte notamment sur la composition du Haut Conseil des finances publiques (HCFP).

Budget de l'État - Politique budgétaire

Loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle

Afin d'accélérer la participation des femmes à la vie économique et professionnelle, la loi prévoit plusieurs mesures : instauration de quotas de 40% aux postes dirigeants des grandes entreprises, nouvel index de l'égalité dans l'enseignement supérieur, meilleur accès des entrepreneures à l'investissement public...

Femme - Égalité professionnelle - Carrière professionnelle - Droit

Loi du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

La loi confère à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) un pouvoir de collecte de données relatives à l'impact environnemental du numérique.

Internet - Protection de l'environnement - Télécommunications

Loi du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité sociale pour 2022

Dépenses liées à la crise sanitaire, poursuite du Ségur de la santé, soutien à l'autonomie et à la psychiatrie, plan "travailleurs indépendants"  : voilà quelques-unes des mesures de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022, qui prévoit un déficit social de 20,4 milliards d'euros.

Sécurité sociale - Assurance maladie - Hôpital - Personne âgée

Loi du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Cette loi entend favoriser l’installation des agriculteurs et aider le renouvellement des générations agricoles. Elle instaure une nouvelle procédure de contrôle des cessions de parts et actions de sociétés sur le marché du foncier agricole.

Exploitation agricole - Production agricole

Ordonnance du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019-2161... relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs

L'ordonnance répond à un besoin de modernisation du cadre juridique de la protection des consommateurs. Elle tient compte de la nécessité d'adapter les règles existantes à la transformation numérique et de les renforcer face au risque croissant d'infractions.

Commerce - Consommation - Économie numérique

Loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire

Procès filmés, enquêtes préliminaires limitées à deux ans, secret professionnel des avocats, généralisation des cours criminelles en 2023 : voici quelques-unes des mesures phares de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, qui comprend également un volet pénitentiaire.

Droit pénal - Juridiction - Prison - Profession judiciaire

Loi organique du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

Cette loi organique tire les conséquences de la généralisation des cours criminelles départementales en 2023 et de la participation dans ces cours criminelles d’avocats honoraires en qualité d’assesseur, prévus par la loi ordinaire du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.

Juridiction - Droit pénal

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